Vertaling van "would consider grounding those aircraft until " (Engels → Frans) :

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

9. Condemns in particular the use of the death sentence to suppress opposition, or on grounds of religious belief, homosexuality or adultery, or on other grounds which would either be considered trivial or not regarded as crimes at all; calls, therefore, on those states which criminalise homosexuality not to apply the death penalty for this;
9. condamne en particulier le recours à la peine de mort comme moyen de supprimer l'opposition ou pour des motifs tels que les croyances religieuses, l'homosexualité ou l'adultère, ou pour tout autre motif qui pourrait être considéré comme banal ou ne pas être considéré du tout comme un crime; appelle par conséquent les États qui pénalisent l'homosexualité à ne pas appliquer la peine de mort pour ce motif;

The ground proximity warning system may be disabled during those specialised tasks, which by their nature require the aircraft to be operated within a distance from the ground below that which would trigger the ground proximity warning system.
Le dispositif avertisseur de proximité du sol peut être désactivé pendant l’exécution de ces tâches spécialisées qui, par nature, impliquent une exploitation de l’aéronef à une distance du sol inférieure à celle qui déclencherait normalement ce dispositif.

If installed, the ground proximity warning system may be disabled during those specialised tasks, which by their nature require the aircraft to be operated within a distance from the ground below that which would trigger the ground proximity warning system.
S’il est installé, le dispositif avertisseur de proximité du sol peut être désactivé pendant l’exécution des tâches spécialisées qui, par nature, impliquent une exploitation de l’aéronef à une distance du sol inférieure à celle qui déclencherait normalement ce dispositif.

I had asked the minister if he would consider grounding those aircraft until such time as we had discovered, and were satisfied, that the cause of the crash was not systemic and was not likely to happen in any of the other aircraft, to the degree to which it is an engine problem, if it was an engine problem.
J'avais demandé au ministre s'il envisageait de clouer au sol ces appareils jusqu'à ce que nous établissions, à notre satisfaction, que la cause de l'écrasement n'était pas systémique et qu'il était peu probable que le problème se reproduise, dans la mesure où il s'agissait d'un problème de moteur, s'il s'agissait effectivement d'un problème de moteur.

In those countries that consider the music and the lyrics as distinct works or apt for separate exploitation, the protection for the music expired in 1997 while only the lyrics would be protected until 2043.
En revanche, dans les pays qui considèrent la musique et les paroles comme des œuvres distinctes ou susceptibles d’être exploitées séparément, la protection de la musique a pris fin en 1997, les paroles seules restant protégées jusqu’en 2043.

Could the Leader of the Government in the Senate shed any further light on the suggestion that the Minister of National Defence and the government are actively considering the leasing of equipment to replace the Labradors, until such time as they have either grounded those aircraft and put them to rest forever, or we have new equipment?
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous éclairer davantage sur l'affirmation selon laquelle le ministre de la Défense nationale et le gouvernement songent activement à louer des appareils pour remplacer les Labrador jusqu'à ce qu'ils soient définitivement mis au rancart ou que nous en obtenions de nouveaux?

Considers that the European Union should draw up a "black list" of third countries carriers used by European passengers anywhere in the world and of all the air carriers established outside the EU insofar as the aircraft uses an airport located in the EU, which do not have adequate reporting systems and do not meet EU safety standards with the aim of refusing them permission to land or take off in the EU; and should take into account how such standards would assess a high level of aircrew and cabin crew experience, training and skill levels, or the standard of ground and maintenance personnel and procedures in the operator's own state;
6. estime qu'il conviendrait que l'Union européenne établisse une "liste noire" des transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que de tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui ne disposent pas de systèmes de notification adéquats et ne respectent pas les normes de sécurité de l'UE, l'objectif étant de refuser à ces compagnies l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'UE; estime également que l'Union doit tenir compte de la question de savoir dans quelle mesure ces normes permettraient d'évaluer l'expérience du personnel de cabine et des membres d'équipage, les niveaux de formation et de compétence, ou la qualification du personnel au sol et des agents de maintenance, ainsi que les procédures appliquées en la matière dans le pays même de l'opérateur concerné;