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Vertaling van "would consider unacceptable " (Engels → Frans) :

For what concerns the last negotiating box, which will be a basis for discussion at the extraordinary European Council of 22 and 23 November, the CoR would consider unacceptable an agreement that covers subjects which have not been previously submitted to the attention of the European Parliament after consultation of the CoR, in compliance with the co-decision procedure.

S'agissant du dernier cadre de négociations connu, sur lequel se fondront les débats du Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre, le CdR ne saurait accepter un accord sur des questions qui n'auraient pas été soumises au préalable à l'examen du Parlement européen après consultation du Comité des régions, conformément à la procédure de codécision.


1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Articl ...[+++]

1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque ...[+++]


Both document what most reasonable people would consider unacceptably high levels of animal suffering.

Les deux décrivent ce que la plupart des gens raisonnables considèrent comme des niveaux de souffrance inacceptables chez des animaux.


If I took the same approach to these two fundamental values that the government is using to resolve the issue of same sex unions, I would end up with the following absurdity: I would obtain equality rights but I would forfeit—for the benefit of the Canadian identity—my identity as a Quebecker, something I would consider unacceptable (1520) So, we must respect the right to equality and the right to our own identity.

Si j'abordais ces deux valeurs fondamentales pour moi comme le gouvernement essaie de régler le dossier des unions de deux personnes, j'en arriverais à l'aberration suivante: j'obtiendrais l'égalité des droits, mais je perdrais mon identité québécoise au profit de l'identité canadienne, ce qui serait pour moi inacceptable (1520) Il faut donc respecter le droit à l'égalité et le droit à son identité propre.


It is not necessary due to co-occurrence to consider specific measures for 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B, as measures with regard to in particular deoxynivalenol and fumonisin B and B would also protect the human population from an unacceptable exposure from 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B. The same applies to nivalenol for which to a certain degree co-occurrenc ...[+++]

Il n'est pas nécessaire d'envisager de mesures spécifiques pour le 3-acétyldéoxynivalénol, le 15-acétyldéoxynivalénol et la fumonisine B, car les mesures envisagées pour le déoxynivalénol et les fumonisines B et B, en particulier, devraient également protéger la population humaine contre une exposition inacceptable au 3-acétyldéoxynivalénol, au 15-acétyldéoxynivalénol et à la fumonisine B, en raison de leur présence simultanée.


It is not necessary due to co-occurrence to consider specific measures for 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B, as measures with regard to in particular deoxynivalenol and fumonisin B and B would also protect the human population from an unacceptable exposure from 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B. The same applies to nivalenol for which to a certain degree co-occurrenc ...[+++]

Il n'est pas nécessaire d'envisager de mesures spécifiques pour le 3-acétyldéoxynivalénol, le 15-acétyldéoxynivalénol et la fumonisine B, car les mesures envisagées pour le déoxynivalénol et les fumonisines B et B, en particulier, devraient également protéger la population humaine contre une exposition inacceptable au 3-acétyldéoxynivalénol, au 15-acétyldéoxynivalénol et à la fumonisine B, en raison de leur présence simultanée.


It is not necessary due to co-occurrence to consider specific measures for 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B3, as measures with regard to in particular deoxynivalenol and fumonisin B1 and B2 would also protect the human population from an unacceptable exposure from 3-acetyl deoxynivalenol, 15-acetyl deoxynivalenol and fumonisin B3.

Il n'est pas nécessaire d'envisager de mesures spécifiques pour le 3-acétyldéoxynivalénol, le 15-acétyldéoxynivalénol et la fumonisine B3, car les mesures envisagées pour le déoxynivalénol et les fumonisines B1 et B2, en particulier, devraient également protéger la population humaine contre une exposition inacceptable au 3-acétyldéoxynivalénol, au 15-acétyldéoxynivalénol et à la fumonisine B3, en raison de leur présence simultanée.


- Two Korean yards, both under bankruptcy proceedings since 1997, exhibit business behaviour which would be considered as unacceptable in the EU.

- Deux chantiers coréens, qui se trouvaient sous le coup d'une procédure de faillite depuis 1997, ont un comportement commercial qui serait jugé inacceptable dans l'UE.


It would be unacceptable that a product considered unacceptable to the standards of one Member State, would be considered acceptable in another due to a difference in legislation and control between the Member States and circulate freely in the internal market.

Il serait inadmissible qu'un produit jugé inacceptable au regard des normes d'un Etat membre soit jugé acceptable dans un autre sous prétexte que la législation et le contrôle entre les Etats membres sont différents et que de ce fait, il circule librement dans le marché intérieur.


He says that Ontario finds it unacceptable that the federal government would consider a regime under which Ontario consumers would be required to subsidize consumers in other regions of the country.

Il dit que l'Ontario trouve inacceptable que le gouvernement fédéral envisage un régime obligeant les consommateurs ontariens à subventionner les consommateurs des autres régions du Canada.




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'would consider unacceptable' ->

Date index: 2022-05-30
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