Vertaling van "would draft another " (Engels → Frans) :

After further consultation, I decided that the best way to accomplish this would be to draft another private member's bill that would use changes to the Competition Act to establish legislative protection for consumers against all forms of mail scam cards regardless of who delivers them.
Après d'autres consultations, j'ai décidé que le meilleur moyen de le faire consistait à rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposerait des modifications à la Loi sur la concurrence afin d'instituer une protection législative pour les consommateurs contre toute forme de carte de hasard, quelle que soit l'entreprise les transmettant.

Henceforth - that is, if you pass this legislation as drafted - we have broken it down into chunks so that Criminal Code provisions are in chunk A, chunk B would contain another statute, and so on.
Désormais - c'est-à-dire si cette loi est adoptée telle quelle - nous avons morcelé cette liste, et ainsi, les dispositions relatives au Code criminel sont dans la première partie, la deuxième concernerait une autre loi, et cetera.

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;
6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;

However, it would be difficult to draft a bill that would require another country to obey our rules.
Il serait difficile de faire un projet de loi qui imposerait des règlements à un autre pays.

The drafting would have implied that a mark with a reputation in another Member State would have been an obstacle for a mark in the Member State in respect of which registration is applied for (even if this mark did not have a reputation in that Member State).
Cette formulation signifierait qu'une marque qui jouit d'une renommée dans un autre État membre constituerait un obstacle pour une marque dans l'État membre dans lequel est présentée la demande d'enregistrement (même si cette marque ne jouit d'aucune renommée dans cet État membre).

When that was announced, the Minister of Justice said that the government would draft another bill and introduce it in the fall.
Lorsque cela a été annoncé, le ministre de la Justice a dit que le gouvernement rédigerait un autre projet de loi et le déposerait à l’automne.

I would like to take the opportunity to use the minute remaining to refer to another aspect of another report: that of Mrs Grelier, with which I do not agree, and which has given rise, jointly with other Members, to the tabling of a draft amendment.
Je voudrais profiter de la minute qu’il me reste pour évoquer un autre aspect d’un autre rapport: celui de Mme Grelier, avec lequel je ne suis pas d’accord, et qui a donné lieu, avec d’autres députés, au dépôt d’un projet d’amendement.

Even if Senator Roche wants to make a provision that the minister will be able to exercise her authority to dissolve the centre, but would have to explain to Parliament why, he would need to draft another amendment to do that.
Même si le sénateur Roche veut inclure une disposition permettant ministre d'exercer son pouvoir de dissoudre le centre, mais en donnant des explications au Parlement, il devra rédiger un autre amendement à cette fin.

I would also like to add another important element, which appears in the draft approved in Thessaloniki but which then disappears from sight: there must be a legislative Council, because laws must be created in public and transparently, and there must also be a shared legislative power, not only to create laws, but also to approve budgets.
Je voudrais aussi ajouter un autre élément important, qui apparaît dans le projet adopté à Thessalonique, mais qui a ensuite été perdu de vue: il faut un Conseil législatif parce que les lois doivent être créées de manière publique et transparente, ainsi qu’un pouvoir législatif partagé, non seulement pour promulguer les lois, mais aussi pour approuver les budgets.

This amendment aims to remove a provision from the text of the Regulation which would excessively reduce participation rights: on the one hand the threshold indicated in the draft proposal is purely random; on the other hand it is not clear why the transfer of a registered office of the SCE, which does not involve per se any transfer of sectoral activities from one Member State to another, should result in an automatic loss of employee participation rights with regard to the section or sectoral meetings.
Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte du règlement, laquelle limiterait à l'excès les droits de participation des travailleurs. En effet, d'une part, le seuil indiqué dans la proposition est purement aléatoire et, d'autre part, la raison pour laquelle le transfert du siège statutaire d'une SCE, qui en soi n'implique aucun transfert d'activités de la branche d'un État membre à un autre, devrait entraîner une perte automatique des droits de participation des travailleurs lors des assemblées de section ou de branche, n'est pas claire.