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Vertaling van "would have observed that nothing further could " (Engels → Frans) :

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity o ...[+++]

Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.


First nations therefore say they do not understand why the government is using this big stick approach to ensuring the use of alternative dispute resolution mechanisms unless it is another mechanism to be used as a stalling tactic, of course, which would explain why the government would be of a mind to use it and that it is a matter of trying to force the claimant to continue to sit down with the federal government even long after any reasonable person would have observed that nothing further could be gained by additional negotiations.

Les premières nations ne comprennent donc pas pourquoi le gouvernement utilise l'approche coercitive en ce qui concerne le recours à d'autres mécanismes de règlement des différends, à moins qu'il ne s'agisse d'une autre tactique dilatoire pour obliger le revendicateur à continuer de négocier encore avec le gouvernement fédéral, même longtemps après qu'une personne raisonnable, un observateur objectif de l'extérieur a déclaré que la poursuite des négociations ne mènerait à rien de plus.


I think they are the ones best, willing and able to decide whether it is working, and the government across the other side as well, rather than forcing that individual or those claimants to sit down with the federal government even long after reasonable people would have observed that nothing further could be gained by additional negotiations.

À mon avis, elle sont les mieux placées pour déterminer si ces procédés peuvent fonctionner. Le gouvernement aurait lui aussi intérêt à recourir à ces moyens, au lieu de forcer les revendicateurs à négocier avec le gouvernement fédéral longtemps après que des gens raisonnables ont fait savoir qu'on ne gagnerait rien de plus à poursuivre les négociations.


Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.

Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.


Such a mechanism would allow the Community to be regularly informed about regulatory initiatives being prepared in other countries and then, if appropriate, to express its observations on drafts which could have grave legal and economic implications in the context of on-line activities.

Un tel mécanisme permettra à la Communauté d'être régulièrement informée des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui pourraient avoir de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte des activités en ligne.


- Due to moderate wind speed any effects could only have been observed further downwind of the area where the field experiment took place.

- vu la vitesse modérée du vent, un effet éventuel n'aurait pu être observé que plus en aval de la zone où l'expérience a eu lieu.


After undertaking an investigation in accordance with the State aid procedure and considering the observations provided by the Austrian government and third parties on aid to Agrana Stärke GmbH, the Commission concluded that the provision of aids which would have the effect of further increasing capacity in the starch sector could not be considered c ...[+++]

Après avoir mené une enquête conformément à la procédure applicable en matière d'aides d'Etat et pris en considération les observations du gouvernement autrichien et des tierces parties à propos de l'aide à Agrana Stärke GmbH, la Commission a conclu que l'octroi d'aides qui auraient pour effet d'augmenter plus encore la capacité dans le secteur de l'amidon ne pouvait pas être considéré comme compatible avec l'intérêt général.


Indeed, if as a result of this improved risk management some human lives could be saved or the incidence and prevalence of allergic or chronic diseases could be reduced by some percent the money would have been well spent. [13] Further details are given in annex I.

De fait, si cette amélioration de la gestion des risques permettait de sauver des vies humaines ou de réduire de quelques points de pourcentage l'incidence et la prévalence des maladies allergiques ou chroniques, le bien-fondé de la dépense ne ferait aucun doute [13] (voir détails à l'annexe I).


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member Sta ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).


I have nothing further to add. Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in a notice sent to the Minister of Canadian Heritage, the secretary general of the CRTC said that the federal cabinet would be overstepping its bounds if it went ahead with its proposal to use orders in council, which are too specific, too narrow and go much further than the general policy set out in the Broadc ...[+++]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans un avis adressé au ministre du Patrimoine, le secrétaire général du CRTC estime que le Cabinet fédéral outrepassera ses responsabilités s'il va de l'avant avec ses projets de décrets trop spécifiques et trop étroits qui vont bien au-delà des directives de portée générale prévues par la Loi sur la radiodiffusion.


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