Traduction de «would pre-empt parliament » (Anglais → Français) :

According to this party there would only be a marginal production of stoneware products in the Union and a strong likelihood that complainants included stoneware products to pre-empt circumvention.
Selon cette partie, il n’existe qu’une production marginale d’articles en grès cérame dans l’Union et il est fort probable que les plaignants aient inclus des articles en grès afin d’empêcher un contournement.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

The Council's approach in the common position would detract from the Commission's right of initiative and pre-empt Parliament's deliberations on any future Commission legislative proposal relating specifically to competition law.
L'approche du Conseil dans sa position commune ne respecterait pas le droit d'initiative de la Commission et préjugerait des délibérations du Parlement sur toute proposition législative future de la Commission ayant trait spécifiquement au droit de la concurrence.

While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

As far as the general extension of qualified majority voting is concerned, I do not believe that this is a helpful proposal as it would pre-empt the right of Member States to take a decision at the appropriate time on whether a policy should be communitised.
En ce qui concerne la généralisation du vote à la majorité qualifiée, je ne pense pas qu'il s'agit là d'une proposition judicieuse, étant donné qu'elle empiéterait sur le droit des États membres de prendre une décision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d'une politique.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

It would be unrelated to new status arrangements under negotiation and not pre empt further Community and international support likely to be required upon status resolution beyond 2007.
Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement nécessaire dès la résolution de cette question du statut, après 2007.