Traduction de «would prevent investors » (Anglais → Français) :

80. Calls on the Commission and the Member States to ensure that any measure adopted by a Party to the Paris Agreement relating to the objective of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, or relating to any of the principles or commitments contained in Articles 3 and 4 of the United Nations Framework Convention on Climate Change, will not be subject to any existing or future treaty of a Party to the extent that it allows for investor-state dispute settlement;
80. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures adoptées par une partie à l'accord de Paris, relatives à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ou à l'un des principes ou engagements inscrits aux articles 3 et 4 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ne soient soumises à aucun traité existant ou futur d'une partie qui permette le règlement des différends entre investisseurs et États;

Furthermore, the proposed revision of the Transparency Directive would prevent investors from secretly building up a controlling stake in a listed company ("hidden ownership").
En outre, la révision de la directive sur la transparence empêcherait les investisseurs d'acquérir secrètement une participation de contrôle dans une entreprise cotée («propriété opaque»).

However, according to experiences in national markets to date, trading in secondary markets may work in some markets but in others this option may entail high premiums or important discounts on the units or shares of ELTIFs that are admitted to or dealt on regulated markets, which would prevent, in practice, investors from using this alternative.
Toutefois, il ressort des expériences sur les marchés nationaux à ce jour que la négociation sur les marchés secondaires peut fonctionner dans certains marchés mais que, dans d'autres, cette option peut entraîner des primes élevées ou des rabais importants sur les parts ou actions des FEILT qui sont admises ou négociées sur les marchés réglementés, ce qui empêcherait, dans la pratique, les investisseurs d'utiliser cette solution.

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...

While this agreement would ensure that investors and their investments are protected, it would not prevent either Canada or Panama from regulating in the public interest with respect to health, safety and the environment.
Par ailleurs, l'accord assurerait leur protection et celle de leurs investissements sans pour autant empêcher le Canada ou le Panama d'adopter dans l'intérêt public une réglementation en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

However, Article 20(3) requiring firms to obtain client consent to execute orders away from the regulated market or MTF would discriminate against off-exchange venues that are part and parcel of increasingly innovative and dynamic financial markets and could potentially prevent investors from receiving best execution.
Toutefois, l'article 20, paragraphe 3, qui dispose que les entreprises doivent obtenir le consentement de leur client avant de procéder à l'exécution d'ordres en dehors du marché réglementé ou d'une MTF, instaurerait une discrimination à l'encontre des infrastructures hors marché qui font partie intégrante de marchés financiers de plus en plus novateurs et dynamiques et risquerait d'empêcher les investisseurs de bénéficier d'une exécution au mieux.

In our view, 15% makes sense because it would enhance investor interest in Air Canada, but would prevent investors from exercising undue influence over the company.
À notre avis, un maximum de 15 p. 100 est sage, car il hausserait l'intérêt des investisseurs pour Air Canada, mais il empêcherait ceux-ci d'exercer une influence exagérée sur l'entreprise.

The Chairman: Before you begin, Rob, part of the problem is you're now saying that 15% makes sense because it would enhance investor interest in Air Canada, but it would prevent investors from exercising undue influence over the company.
Le président: Avant que vous commenciez, Rob, le problème réside en partie dans le fait que vous dites maintenant que 15 p. 100 serait logique parce que cela renforcerait l'intérêt des investisseurs à l'égard d'Air Canada, tout en empêchant les investisseurs d'exercer une influence exagérée sur la compagnie.

Finally, the WTO already contains clauses which prevent distortive investment conditions, ensure 'most favoured nation' treatment, and prevent copyright abuse, all of which can dissuade would-be investors.
Enfin, l'OMC contient déjà certaines clauses destinées à empêcher les distorsions dans les conditions d'investissement ainsi que les abus en matière de droits d'auteur et à garantir le traitement de la "nation la plus favorisée", éléments qui pourraient dissuader les investisseurs potentiels.