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Vertaling van "transparency directive would prevent investors " (Engels → Frans) :

Furthermore, the proposed revision of the Transparency Directive would prevent investors from secretly building up a controlling stake in a listed company ("hidden ownership").

En outre, la révision de la directive sur la transparence empêcherait les investisseurs d'acquérir secrètement une participation de contrôle dans une entreprise cotée («propriété opaque»).


The revised Transparency Directive will prevent investors from secretly building up a controlling stake in a listed company ("hidden ownership"). Investors will now need to notify all financial instruments that have the same economic effect as holdings of shares.

La Directive transparence révisée empêchera également les investisseurs de constituer de façon occulte une participation contrôlant au capital d’une société cotée, en ce qu’ils devront désormais procéder à la notification de tous les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions.


Those statements would provide investors in the securities note with the same information on the ability of the issuer of the underlying shares to continue as a going concern and on its indebtedness compared to its capitalisation as would be available when investing in shares directly.

Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informations quant à la capacité de l’émetteur des actions sous-jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d’endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit directement dans ces actions.


The Transparency Directive, the Regulation implementing the Prospectus Directive and the Market Abuse Directive should also be revised in order to make the obligations applicable to listed SMEs more proportionate, whilst guaranteeing the same level of investor protection.

La directive Transparence, le règlement d'application de la directive Prospectus et la directive Abus de marché doivent aussi être modifiées afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux PME cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.


Open and transparent debate would provide investors with the confidence they need.

Un débat ouvert et transparent donnera la confiance nécessaire aux investisseurs.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


Financial services: final adoption of Transparency Directive will help investors and boost trust in markets

Services financiers: l’adoption définitive de la directive sur la transparence aidera les investisseurs et renforcera la confiance dans les marchés


Investment services: proposed new Directive would protect investors and help investment firms operate EU-wide

Services d'investissement: la nouvelle directive proposée vise à protéger les investisseurs et à aider les entreprises d'investissement à opérer à l'échelle de l'UE


"1 a. Nothing in this Directive shall prevent the State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that State's assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.

"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.




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Date index: 2022-10-11
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