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Traduction de «would provide tougher » (Anglais → Français) :

This legislation would ensure that white collar offenders are held accountable for their crimes and would increase justice for victims by providing tougher sentences for those responsible.

Il garantirait que les criminels en col blanc sont tenus responsables de leurs crimes et il renforcerait la justice envers les victimes par l'imposition de peines plus lourdes à ces criminels.


They have told us about the emergence of this problem and support this government's approach with respect to Bill C-10 that would provide tougher sentences for those who commit gang related crimes or crimes with a firearm.

Ils nous ont parlé de l'urgence du problème et ils appuient l'approche employée par le gouvernement en présentant le projet de loi C-10, qui permettrait d'imposer des peines plus sévères à ceux qui commettraient des infractions reliées aux gangs ou commises au moyen d'une arme à feu.


– (DE) Mr President, I would like to talk about proposals relating to consumer protection and would, of course, like to start by mentioning the positive aspects: the means of informing and empowering consumers by providing more information at all levels, from municipal, local and regional spheres right up to EU cross-border dealings, the promotion of the consumer – like we do in Austria through anti-trust law – and, of course, tougher penalties for carel ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais parler des propositions se rapportant à la protection des consommateurs et je voudrais, bien sûr, commencer par en signaler les aspects positifs: les moyens d’informer et de permettre aux consommateurs de s’assumer en leur fournissant plus d’informations à tous les niveaux, en partant des sphères municipales, locales et régionales jusqu’aux affaires transnationales au niveau de l’UE, la promotion des consommateurs - comme nous le faisons en Autriche à travers une législation antitrust - et, bien sûr, des pénalités plus lourdes pour les banques négligentes qui accordent des crédits de manière inco ...[+++]


He said: Mr. Speaker, I rise in the House to table a bill, which would amend the Criminal Code of Canada to provide tougher penalties for persons who use the Internet to lure children for sexual purposes.

— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour déposer un projet de loi qui modifierait le Code criminel du Canada de manière qu'il prévoie des peines plus sévères pour les personnes qui se servent d'Internet pour leurrer des enfants à des fins d'ordre sexuel.


FCM supports the position taken in Bill C-41 which would provide sentencing guidelines to enable judges to impose tougher sentences on those who commit crimes of hate based on race, religion, gender and sexual orientation.

La FCM appuie la position adoptée par le projet de loi C-41 qui fournira des lignes directrices en matière d'établissement de la peine pour permettre aux juges d'imposer des peines plus rigoureuses aux auteurs de crimes motivés par la haine fondée sur la race, la religion et l'orientation sexuelle.


Senator McIntyre: As I understand, the fair elections act would create tougher offences for those who violate electoral laws: impersonation, providing false information to an investigator and obstructing an investigation.

Le sénateur McIntyre : Selon ce que je comprends, la Loi sur l'intégrité des élections établirait des infractions plus graves relatives à la violation des lois électorales : usurpation de qualité, communication de faux renseignements à un enquêteur et entrave à une enquête.




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'would provide tougher' ->

Date index: 2023-09-19
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