By way of evidence, it submits statements from two auditors and one bankruptcy receiver that the tax office would receive more and would receive it more quickly under the arrangement procedure than under the bankruptcy procedure.
À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels le bureau des impôts obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de faillite.