However, during debate in the Senate, it was realized that even if Quebec's legislation is substantially similar to Bill C-6 and will probably be designated as such, since it is set out in a different scheme than Bill C-6, it would be helpful to know on what basis the decision was made, although, in the absence of any criteria set out in the legislation we are, in a sense, operating in a bit of a vacuum.
Mais au Sénat, on s'est rendu compte que: «Même si la loi québécoise est essentiellement similaire au projet de loi C-6 et qu'elle peut être désignée, étant donné que le projet de loi est énoncé dans un cadre différent de celui du projet de loi C-6, il serait utile de savoir sur quoi on s'est fondés pour prendre cette décision. En l'absence de tout critère dans la loi comme telle, nous sommes dans le noir le plus total».