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Vertaling van "would the case involving former sergeant mike " (Engels → Frans) :

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?

Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.


We are also aware from news reports of the case of Graham James who was the former head coach of the Swift Current Broncos. It was a much publicized case involving the position of trust that a coach would hold and his ability to act in a predatory way toward vulnerab ...[+++]

Nous étions aussi au courant, et les médias en avaient fait état, de la cause de Graham James, ancien entraîneur en chef des Broncos de Swift Current, une cause hautement médiatisée montrant que l'entraîneur occupe un poste de confiance et qu'il peut agir en prédateur à l'égard de jeunes hommes vulnérables, des joueurs de hockey en l'occurrence.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


It would seem to us that, given his safety concerns, given the facts we have learned subsequently about the case and all the circumstance involved in this issue, surely it is unfair for the government to proceed with a court martial for Sergeant Michael Kipling.

Il nous semble que, compte tenu de ses préoccupations en matière de sûreté et compte tenu des faits qui sont venus plus tard à notre connaissance à ce sujet et des circonstances entourant toute cette question, il est sûrement injuste que le gouvernement traduise le sergent Michael Kipling en cour martiale.


Honourable senators will remember that that case involved a chauffeur to the Speaker of the House of Commons who was informed that because of reorganization, his former position would be surplus.

Les honorables sénateurs se souviendront que cette affaire mettait en cause le chauffeur du Président de la Chambre des communes, qui avait été avisé qu'une réorganisation rendrait son ancien poste excédentaire.


139. Urges the Council and its High Representative for the CFSP to shed full light on the fact that the EU police mission (PROXIMA) was incorporated into the Ministry of Interior of the Former Yugoslav Republic of Macedonia and was involved in the work of the Macedonian Security and Counter-Espionage Service (DBK) at the time when Khaled El-Masri was handed over to the CIA; would like to know if it is true tha ...[+++]

139. prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était intégrée au ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contre-espionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un com ...[+++]


139. Urges the Council and its High Representative for the CFSP to shed full light on the fact that the EU police mission (PROXIMA) was incorporated into the Ministry of Interior of the Former Yugoslav Republic of Macedonia and was involved in the work of the Macedonian Security and Counter-Espionage Service (DBK) at the time when Khaled El-Masri was handed over to the CIA; would like to know if it is true tha ...[+++]

139. prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était intégrée au ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contre-espionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un com ...[+++]




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Date index: 2023-10-31
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