Vertaling van "would then refuse " (Engels → Frans) :

The concern expressed by the House is that this would in effect give the Information Commissioner order powers by the back door, because he could be investigating a complaint about refusal to disclose records, he would then have those records, and someone could apply to the commissioner and the commissioner would decide in the public interest to give that information out.
La Chambre s'est inquiétée du fait que cet amendement accorderait indirectement au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de certains documents, puisque dans le cas où il ferait enquête sur une plainte portant sur le refus de divulguer des documents, il aurait accès à ces documents et quelqu'un pourrait ensuite demander au commissaire de les lui transmettre; celui-ci pourrait le faire s'il décidait que cela était dans l'intérêt public.

As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.
Le procédé prévoit en dernier lieu qu'un dossier auquel n'ont pu être joints les actes délégués, alors qu'ils auraient dû l'être, ne peut être présenté en plénière en l'état et que de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil sont alors nécessaires.

Second, once evidence arises through that investigative hearing method, that evidence would then be used to engage in up to 72 hours of preventive detention and then up to 12 months' recognizance with conditions, and indeed, it is important to note, up to 12 months of imprisonment without trial or conviction if one refuses to accept those conditions that are imposed or if one is deemed to have not complied with those conditions.
Deuxièmement, les renseignements recueillis au cours de cette investigation serviraient à justifier une détention préventive pouvant durer jusqu'à 72 heures, suivi d'un engagement assorti de conditions d'une durée potentielle de 12 mois, qui pourrait, et il est important de le souligner, être suivi, sans procès ou condamnation, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois si la personne refuse les conditions qu'on lui impose ou si on juge qu'elle ne respecte pas ces conditions.

In the event of a shipping disaster, it is, of course, inconceivable that the skipper of the rescue craft would ask the captain whether he was insured, and, on being told that the shipowner had not insured the vessel properly, would then refuse to help and return to base. It goes without saying that the rescue crew would have to render assistance.
En cas de catastrophe maritime, il est naturellement inconcevable que le bateau de sauvetage envoyé demander au capitaine s’il possède une assurance et s’en retourne sans prêter assistance au navire en détresse dans le cas où celui-ci ne serait pas correctement assuré.

When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.
Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.

To those ladies and gentlemen – in this instance, no doubt, only gentlemen – who wrote letters arguing in favour of the 1% limit, we would say that you cannot enlarge Europe and then refuse the EU’s new Member States the money that is an expression of our solidarity, and which they need in order to be brought up to our standards.
À ceux et celles - en l’occurrence, il s’agit sans doute uniquement de messieurs - qui ont écrit des lettres en faveur de la limite de 1%, nous voudrions dire qu’on ne peut pas élargir l’Europe, puis refuser aux nouveaux États membres de l’UE l’argent, qui est une manifestation de notre solidarité et dont ils ont besoin pour atteindre notre niveau.

Q. whereas, on the other hand, the salvage operators and captain repeatedly asked for the vessel to be brought into a safe haven or harbour, because they were convinced that they would then be in a position to contain the pollution and try to save the vessel, and whereas the Spanish authorities consistently refused to grant this request,
Q. considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans un lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande,

P. whereas, on the other hand, the salvage operators and captain repeatedly asked for the vessel to be brought into a safe haven or harbour, because they were convinced that they would then be in a position to contain the pollution and try to save the vessel, and whereas the Spanish authorities consistently refused to grant this request,
P. considérant que, en revanche, les sauveteurs et le capitaine ont demandé à plusieurs reprises que le navire soit amené dans lieu ou un port de refuge, car ils étaient convaincus qu'ils pourraient ainsi contrôler la pollution et sauver le navire, et que les autorités espagnoles ont toujours opposé un refus à cette demande,

Following from that reasoning, Mr Ruiz-Jarabo argues that the institution of the place of stay cannot refuse the E 111 form issued by the institution of the place of residence, since the insured person would then be deprived of medical cover despite believing that, by the mere fact of being in possession of that form, he was entitled to sickness benefits in kind while in another Member State.
En suivant ce raisonnement, M. Ruiz-Jarabo fait valoir que l'institution du lieu de séjour ne peut rejeter le formulaire E 111 délivré par l'institution du lieu de résidence, étant donné que l'assuré serait dépourvu de couverture médicale alors qu'il croit que, du fait qu'il détient ce formulaire, il a droit à des prestations de maladie en nature durant un séjour dans un autre État membre.

That would be so if the host Member State had granted the person concerned a residence permit for a period shorter than the duration of his work permit and if, before the work permit expired, it then refused to extend the residence permit without justifying its refusal on grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health.
Tel serait le cas si l'État membre concerné n'avait accordé à l'intéressé un titre de séjour que pour une période plus courte que celle du permis de travail et si, par la suite et avant la survenance du terme du permis de travail, il s'opposait à la prorogation du titre de séjour sans justifier ce refus par des motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.