I think we should have taken guidance from the policy document developed on law-making written by Indian and Northern Affairs Canada and the Assembly of First Nations cooperatively, when they reminded and suggested in their policy document, which was, as I say, jointly developed, that first nations reject attempts to restrict first nations law-making to delegated federal powers (2035) Typically, the use of delegated federal powers by first nations is resorted to when the federal government insists upon it, such as the requirement to pass a bylaw and carry out a referendum to designate lands on reserves for economic development.
Je crois que nous aurions dû prendre pour référence le document de politique préparé au sujet du pouvoir de légiférer par le min
istère des Affaires indiennes et du Nord du Canada et l'Assemblée des premières nations, en coopération, qui nous ont rappelé dans ce document, qui, comme je l'ai dit, a été préparé conjointement, que les Premières nations rejettent toute tentative de limitation du pouvoir de légiférer des Premières nations à des pouvoirs fédéraux délégués (2035) Le plus souvent, les pouvoirs fédéraux délégués s'appliquent, du côté des Premières nations, quand le gouvernement fédéral insiste, par exemple, dans le cas de l'obliga
...[+++]tion d'adopter une règle et de procéder à un référendum pour désigner des terres destinées au développement économique dans les réserves.