Traduction de «written form before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Layout Sheet for Machine-Written and Hand-Written Forms
Plan des formules tracé à la machine et à la main

copyrights of a publication whether in written form or otherwise
droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

written form
forme graphique | graphie

agreement not in written form
accord non écrit

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

written form
forme écrite

agreement in written form
accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

simple written form
forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

welding before forming
soudage avant formage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this general principle, there are specific procedural requirements that imply that no deadline can reasonably be set to Parliament: Rule 9(4) allows the committee responsible to ask the authority concerned to provide any further information the committee deems necessary to form an opinion on whether the immunity should be waived or not and, most importantly, Rule 9(5) provides the Member concerned with the right to be heard and present any documents or other written evidence before the committee takes its decision.
Outre ce principe général, certaines exigences de procédure particulières impliquent qu'aucun délai ne peut raisonnablement être fixé au Parlement: l'article 9, paragraphe 4, permet à la commission compétente de demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité et – plus important – l'article 9, paragraphe 5, donne au député concerné la possibilité d'être entendu et de présenter tout document ou élément de preuve écrit avant que la commission prenne sa décision.

Whenever appropriate, delegations shall set out the positions they are likely to take in a forthcoming meeting in written form before that meeting.
Le cas échéant, les délégations exposent à l'avance, par écrit, les positions qu'elles sont susceptibles d'adopter lors d'une prochaine réunion.

All information given to the subjects (or, where applicable, to their legally designated representatives) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent, or other alternative means according to Article 29(1) for recording informed consent.
Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés légalement) avant qu'ils ne prennent la décision de participer ou non à l'essai sont présentées avec le formulaire de consentement éclairé écrit, ou tout autre moyen précisé à l'article 29, paragraphe 1, pour l'enregistrement du consentement éclairé.

61. All information given to the subjects (or, where applicable, to their legally designated representatives) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent, or other alternative means according to Article 29(1) for recording informed consent.
61. Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés légalement ) avant qu'ils ne prennent la décision de participer ou non à l'essai sont présentées avec le formulaire de consentement éclairé écrit, ou tout autre moyen précisé à l'article 29, paragraphe 1, pour l'enregistrement du consentement éclairé.

4. The pre-selection of the cities shall be carried out by the European panel five years before the beginning of the year of the title, on the basis of the written application forms referred to in Article 4(2) only.
4. La présélection des villes est réalisée par le jury européen cinq ans avant le début de l’année pour laquelle le titre doit être décerné, sur la base du formulaire de candidature commun visé à l’article 4, paragraphe 2, uniquement.

It can also conduct written consultations by requesting delegations to react in written form to a proposal before the next meeting of the working party or committee.
Elle peut également mener des consultations écrites en demandant aux délégations de réagir par écrit à une proposition avant la réunion suivante du groupe de travail ou du comité.

36. Notes the need to begin language acquisition before school, and welcomes initiatives that enable pupils to learn their native language in written and spoken form as an elective subject in school, thereby acquiring additional skills;
36. souligne la nécessité de commencer à acquérir la connaissance des langues avant l'école et salue les initiatives qui permettent aux élèves d'apprendre leur langue d'origine, à l'écrit et à l'oral, en tant que matière facultative à l'école et d'acquérir ainsi des compétences supplémentaires;

Records must demonstrate that before tissues and cells are released all appropriate specifications are met, in particular all current declaration forms, relevant medical records, processing records and test results have been verified according to a written procedure by a person authorised for this task by the responsible person as specified in Article 17 of Directive 2004/23/EC.
L’enregistrement des données doit démontrer que toutes les spécifications appropriées sont respectées avant la libération des tissus et des cellules et, en particulier, que tous les formulaires de déclaration en vigueur, ainsi que les dossiers médicaux, les dossiers relatifs à la transformation et les résultats de tests concernés ont été vérifiés, selon une procédure écrite, par une personne habilitée à effectuer cette tâche par la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE.

1. The procurement of human tissues or cells shall be carried out only after all mandatory consent requirements are met. Consent must have been given expressly and specifically either in written form or before an official body.
1. L'obtention de tissus ou de cellules humains n'est autorisée que si toutes les exigences relatives au consentement obligatoire, lequel doit avoir été donné expressément et spécifiquement, par écrit ou devant un organisme public, sont satisfaites.

Article 3 of Directive 97/5/EC requires the institutions to provide written information "in a readily comprehensible form" to customers before carrying out cross-border credit transfers.
Conformément à l'article 3 de la directive 97/5/CE, les établissements doivent, avant d'exécuter des virements transfrontaliers, fournir aux clients des informations écrites "sous une forme aisément compréhensible".