– (DE) Mr President, Commissioner, this week, US Senators Bernie Sanders and Sherrod Brown have written to the US Patent and Trademark Office to demand a thorough check to ensure that the wording of the negotiated ACTA agreement can be reconciled with existing US legislation.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette semaine, les sénateurs américains Bernie Sanders et Sherrod Brown ont écrit à l’Office américain des brevets et marques commerciales afin de lui demander d’effectuer un examen approfondi visant à garantir que le texte de l’accord ACAC négocié soit compatible avec la législation américaine en vigueur.