Traduction de «wto panels have upheld » (Anglais → Français) :

The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.
Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.

whereas the ruling of the WTO panel on sugar was one of the main drivers of the 2006 EU sugar reform and is still having a major impact on trade in sugar; whereas the common market organisation for sugar respects all EU trade commitments; whereas in the space of three years the EU has changed from being the second largest exporter of sugar to the second largest net importer, mainly for the benefit of developing countries (LDCs and ACP countries),
considérant que la décision du groupe spécial de l'OMC sur le sucre a été l'un des principaux moteurs de la réforme du secteur du sucre de l'Union de 2006 et qu'elle a encore d'importantes répercussions sur le commerce du sucre; que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre respecte tous les engagements commerciaux de l'Union; que, en l'espace de trois ans, l'Union européenne est passée de la position de deuxième plus gros exportateur de sucre à celle de deuxième plus gros importateur net, ce qui est principalement dans l'intérêt des pays en développement (PMA et pays ACP),

Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;
note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

In particular, WTO panels have upheld non-attribution findings where record evidence showed that the factor concerned could not have caused injury because trends in such factor were independent from trends in key indicators of the domestic industry.
En particulier, les groupes spéciaux de l'OMC ont confirmé les conclusions de non-imputation lorsque les éléments de preuve versés au dossier montraient que le facteur concerné ne pouvait pas avoir causé un préjudice car son évolution était indépendante de celle d'indicateurs clés de l'industrie nationale.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

The government needs to continue to strongly press Canada's position in these negotiations: that all of our producers need a rules based trading system in which to do business; that our producers need a level playing field in which to compete fairly and effectively; that Canada will continue to defend the right of producers to choose how to market their products, including through orderly marketing structures like supply management and the Canadian Wheat Board; and that the Canadian Wheat Board is a fair trader, as clearly upheld by a WTO panel and appellate body in August 2004.
Dans ces négociations, le gouvernement doit continuer de faire valoir avec insistance le point de vue du Canada: tous nos producteurs ont besoin d'un système d'échanges fondé sur des règles; nos producteurs ont besoin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous afin de garantir l'équité et l'efficacité du commerce; le Canada continuera de défendre le droit des producteurs de choisir comment commercialiser leurs produits, y compris par l'entremise de structures telles que la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé; les pratiques commerciales de la Commission canadienne du blé sont équitables, comme l'ont clairement affirmé un groupe d'experts de l'Organe d'appel de l'OMC en août 2004.

In a ruling published on 22 July 2003 the WTO Appellate Body upheld the bulk of an earlier panel decision in favour of the EU.
Dans une décision publiée le 22 juillet 2003 le corps d'appel de l'OMC a confirmé la majeure partie de la précédente décision du groupe spécial de l'OMC qui concluait en faveur de l'UE.

The 1996 CTE report to the Singapore Ministerial already recognised "the benefit of having all relevant expertise available to all WTO panels in cases involving trade-related environmental measures, including trade measures taken pursuant to MEA's".
Le rapport 1996 du comité du commerce et de l'environnement à la réunion ministérielle de Singapour admettait déjà «l'avantage de disposer de toute l'expertise nécessaire à tous les panels de l'OMC dans les cas impliquant des mesures environnementales liées au commerce, y compris des mesures commerciales prises conformément aux accords environnementaux multilatéraux».

In a ruling released on 28 August, the Appellate Body of the WTO has fully upheld the previous ruling of a WTO panel on the US Anti-dumping Act of 1916.
Dans une décision publiée le 28 août, l'organe d'appel de l'OMC a soutenu pleinement la décision antérieure d'un groupe spécial de l'OMC concernant la loi antidumping américaine de 1916 («US Anti-dumping Act»).

A WTO Panel has ruled that a US safeguard quota imposed on the import of wheat gluten falls foul of WTO rules. In the Panel report the US wheat gluten quota was found to have violated the WTO Agreement on Safeguards.
Dans son rapport, le groupe spécial a estimé que le contingent imposé par les États-Unis sur l'importation de gluten de froment violait l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde.