Vertaling van "wto scm agreement adequate benchmark " (Engels → Frans) :

Zhejiang Huadong claimed that according to Article 14(d) of the WTO SCM Agreement adequate benchmark prices should relate or refer to prevailing market conditions in the country of provision in the first instance or in the absence of such conditions, any out-of-country benchmark should be adjusted appropriately so as to avoid the countervailing of comparative advantages.
Zhejiang Huadong a affirmé que, conformément à l'article 14, point d), de l'accord SMC de l'OMC, les prix de référence adéquats devraient se rapporter ou se référer, en premier lieu, aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture ou que, en l'absence de telles conditions, une référence externe devrait être ajustée de manière appropriée afin d'éviter l'application de mesures compensatoires à des avantages comparatifs.

On this point, the Commission does not agree with the GOC, since there is no requirement in the basic Regulation or WTO SCM Agreement to show that subsidies for a particular programme are above de minimis.
Sur ce point, la Commission n'est pas d'accord avec les pouvoirs publics chinois, car ni le règlement de base ni l'accord SMC de l'OMC n'impose de démontrer que les subventions accordées à un programme donné sont supérieures au niveau de minimis.

Furthermore, the GOC restated one of its general comments that the mere listing of certain transactions as ‧subsidies‧ in a company's annual report cannot be taken as evidence sufficient to launch an investigation on them as it "does not constitute sufficient prima facie evidence according to Article 11.2 of the WTO SCM Agreement".
En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l'une de leurs remarques générales, à savoir que le simple fait que des transactions données soient qualifiées de "subventions" dans le rapport annuel d'une entreprise ne saurait être considéré comme une preuve suffisante pour lancer une enquête à ce sujet, étant donné que de telles mentions "ne constituent pas des éléments de preuve suffisants à première vue selon l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC de l'OMC".

The GOC replied by reference to its general arguments concerning SOEs that it has not been demonstrated that purchasers SOEs of these steel products were public bodies within the meaning of the WTO SCM Agreement and that it was impossible for the GOC to collect transaction-specific data with regard to unknown entities.
Rappelant leurs arguments généraux concernant les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'il n'a pas été prouvé que les entreprises publiques qui ont acheté ces produits de l'acier soient des organismes publics au sens de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) de l'OMC et qu'il ne leur était pas possible de recueillir des données spécifiques aux transactions pour des entités inconnues.

In the fall of 2001, Doman filed a petition with the Commerce Department in the United States making a number of legal arguments, including that the U.S. price as a benchmark for determining whether stumpage prices in Canada provided subsidies, called ``cross-border referencing'' was directly contrary to the plain language of the countervailing duty statute under chapter 19 of NAFTA, and the SCM Agreement, which defines subsidies.
À l'automne 2001, Doman a déposé au département du Commerce des États-Unis une requête dans laquelle elle avançait un certain nombre d'arguments juridiques, notamment que l'utilisation des prix américains comme repère pour déterminer si les taux des droits de coupe pratiqués au Canada équivalaient à des subventions, ce qu'on appelle une «référence transfrontalière», allait directement à l'encontre du libellé très clair de la loi sur les droits compensateurs établie en vertu du chapitre 19 de l'ALENA et de l'Accord sur les SCM, qui définit les subventions.

The statute and the SCM Agreement state explicitly that in determining whether a good or service has been sold for adequate remuneration, the department can only consider market conditions within the country being investigated.
La loi et l'Accord sur les SCM établissent explicitement que, pour déterminer si un bien ou un service a été vendu à un prix adéquat, le département du Commerce peut seulement tenir compte des conditions du marché dans le pays faisant l'objet de l'enquête.

The GOI claimed that pursuant to Article 14 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement), ‘government provision of equity capital . [and] loan by government shall not be considered as conferring a benefit ’.
Les pouvoirs publics iraniens ont avancé que, conformément à l’article 14 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, «une prise de participation des pouvoirs publics au capital social [. et] un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage [.]», de sorte que le financement de la NPC accordé à la SPTC ne doit pas être considéré comme une subvention.

Suspension of concessions and other obligations under the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM)
la suspension de concessions et d’autres obligations qui résultent de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC;

That is why clear benchmarks have been established to ensure there is an adequate follow-up that would respect the very essence of the agreement reached by this government and Boeing.
C'est pour cela qu'on a établi des balises claires afin qu'il y ait un suivi adéquat qui respecte l'essence même de l'entente intervenue entre ce gouvernement et Boeing.

In addition, subsidies contingent upon local content requirements are also prohibited by the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement) .
De plus, les subventions subordonnées à ces exigences de contenu local sont elles aussi interdites par l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC).