Vertaling van "year and should cover roughly " (Engels → Frans) :

That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council
Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the year 2013 should be calculated by subtracting average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC in the years 2008, 2009 and 2010 in the respective Member State from its average total reviewed greenhouse gas emissions for the years 2008, 2009 and 2010.
Pour l’année 2013, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’État membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

Since Article 24 of that Regulation opens the tariff quotas for CXL Concessions sugar on a marketing year basis, the annual tariff quota for raw cane sugar for refining originating in Brazil should be adjusted to take account of the fact that the marketing year 2006/2007 covers 15 months.
L’article 24 dudit règlement prévoyant l’ouverture des contingents tarifaires pour le sucre concessions CXL sur la base des campagnes de commercialisation, il y a lieu d’adapter le contingent tarifaire annuel de sucre brut de canne à raffiner originaire du Brésil afin de tenir compte du fait que la campagne de commercialisation 2006/2007 couvre une période de quinze mois.

As it is at the moment of entering into such schemes and in the early years of participation that additional costs and obligations imposed on farmers as a result of their participation are not fully remunerated by the market, support should be provided for new participation and should cover a period of no more than five years.
Étant donné que c'est au moment de l'adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de participation que les coûts et obligations supplémentaires imposés aux agriculteurs à la suite de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, l'aide devrait être accordée pour les nouvelles participations et couvrir une période d'une durée maximale de cinq ans.

Given that it is at the moment of entering such schemes and in the early years of their participation that additional costs and obligations imposed on farmers as a result of their participation are not fully remunerated by the market, support should be provided for new participation and should cover a period of no more than five years.
Étant donné que c'est au moment de leur adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de leur participation que les coûts et obligations supplémentaires imposés aux agriculteurs à la suite de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, l'aide devrait être accordée pour les nouvelles participations et couvrir une période d'une durée maximale de cinq ans.

(9) Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n . Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1 ) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n ) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.
(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.

(9) Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.
(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.

The directive provides for the introduction by the EU countries of regular, appropriate roadside checks to be carried out without discrimination as to the driver’s nationality or vehicle registration. Every year these should cover a significant, representative cross-section of commercial vehicles of all categories.
La directive prévoit la mise en place par les pays de l’UE de contrôles routiers réguliers et appropriés, sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur l’immatriculation du véhicule, couvrant chaque année une proportion importante et représentative des véhicules utilitaires de toutes les catégories.

20. The Commission is now having a systematic financial audit of the networks carried out, which should be completed by the end of the year and should cover roughly 80% of the funds spent.
20. La Commission fait actuellement procéder à un audit financier systématique des réseaux, qui doit être achevé pour la fin de l'année et couvrir quelque 80% des crédits dépensés.