Where a firm has not completed a year's business, starting from the day it starts up, the requirement shall be a quarter of the fixed overheads projected in its business plan, unless an adjustment to that plan is required by the competent authorities.
Lorsque l'entreprise a exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son démarrage, l'exigence de fonds propres est égale à un quart du montant des frais généraux prévu dans son programme d'activité, sauf si les autorités compétentes exigent un ajustement de ce programme.