In other words reception capacity may be one of the factors taken into account when considering an application, but cannot be interpreted as authorising any quota system or a three-year waiting period imposed without regard to the particular circumstances of specific cases.
En d’autres termes, la capacité d’accueil peut être l’un des éléments pris en considération lors de l’examen d’une demande, mais ne saurait être interprétée comme autorisant un quelconque système de quotas ou un délai d’attente de trois ans imposé sans égard aux circonstances particulières des cas spécifiques.