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Vertaling van "years and identified 17 specific recommendations which would help bulgaria " (Engels → Frans) :

The Commission's last report in January 2017 took stock of overall progress in the past ten years and identified 17 specific recommendations which would help Bulgaria move towards fulfilment of all CVM benchmarks.

Le dernier rapport en date de la Commission, publié en janvier 2017, avait fait le point sur les progrès globaux accomplis au cours des dix dernières années et établi une liste de 17 recommandations spécifiques susceptibles d'aider la Bulgarie à progresser sur la voie de la réalisation de l'ensemble des objectifs de référence du MCV.


The Commission's last report in January 2017 took stock of overall progress in the past ten years and identified 12 specific recommendations which would help Romania move towards fulfilment of all CVM benchmarks.

Le dernier rapport en date de la Commission, publié en janvier 2017, avait fait le point sur les progrès globaux accomplis au cours des dix dernières années et établi une liste de 12 recommandations spécifiques susceptibles d'aider la Roumanie à progresser sur la voie de la réalisation de l'ensemble des objectifs de référence du MCV.


44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes t ...[+++]

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Tur ...[+++]


44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes t ...[+++]

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Tur ...[+++]


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the gov ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’object ...[+++]


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, ...[+++]


The Commission considers that a specific safeguard needs to be introduced in the Accession Treaty which would allow the Commission to recommend to the Council to postpone the date of accession of either Bulgaria or Romania by one year to January 2008 if there is clear evidence that there is a serious risk that ...[+++]

La Commission considère que le traité d’adhésion devrait comporter une clause de sauvegarde spécifique lui permettant de recommander au Conseil le report d’un an, jusqu’en janvier 2008, de la date d’adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie si des éléments prouvent clairement qu’il existe un risque sérieux que la Bulgarie ou la Roumanie ne soient manifestement pas aptes à remplir les conditions d’adhésion pour le 1 janvier 2007 dans ...[+++]




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Date index: 2024-06-01
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