Vertaling van "years as cross-subsidization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidization [ cross subsidizing ]
interfinancement

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

cross-subsidization
subventions croisées

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subvention croisée [ subvention réciproque ]

air transport cross-subsidization fund
fonds de péréquation pour le transport aérien

cross-subsidization
financement croisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

With the competition between existing phone companies they are concerned with what we have known for many years as cross-subsidization.
Compte tenu de la concurrence que se font les compagnies de téléphone existantes, ils sont préoccupés par ce que l'on appelle depuis de nombreuses années l'interfinancement.

As the conflict subsided and substantial international financial support became available, Ukraine’s economy witnessed signs of economic stabilisation in the second half of the year.
À la faveur de l’accalmie du conflit et de la mise à disposition d’une aide financière internationale considérable, l’économie ukrainienne a affiché des signes de stabilisation économique au deuxième semestre.

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").

Second, within the same province, transportation services are either provided by the private sector with no cross-subsidization or financial assistance or the service is operated by the private sector with cross-subsidization but without financial assistance. In some cases the intercity service is provided by a crown corporation, with financial assistance but which is in fact operated by the private sector.
Deuxièmement, dans une même province, le service est soit offert par le secteur privé sans interfinancement et sans aide financière ou bien il est opéré par le secteur privé avec interfinancement sans aide financière, ou encore le service est offert par la société publique, donc avec de l'aide financière, et opéré par le secteur privé.

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la reconversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").

Peter, I suppose that maybe you could explain the Conference Board study and our update deal with cross-subsidization (1615) Mr. Peter Sagar: They did look at cross-subsidization issues and estimated two equations.
Peter, je présume que vous êtes en mesure d'expliquer les conclusions du Conference Board et notre mise à jour au sujet de l'interfinancement (1615) M. Peter Sagar: En effet, l'interfinancement a été étudié et deux calculs ont été faits.

7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.

My thought as you were doing your presentation was, is there that much difference, then, from your perspective—and I'm not saying whether or not I agree—between the cross-subsidization we currently have in many parts of Canada for the utilities I mentioned and cross-subsidization perhaps in the transport industry?
En écoutant votre exposé, je me suis demandé s'il y avait une si grande différence, alors, à votre avis—peu importe que je sois d'accord ou non—entre l'interfinancement actuel des services publics qui se fait dans bon nombre de régions du Canada et l'interfinancement dans le secteur du transport.

Mr. Maurice Hudon: Mr. Shepherd, one of the challenges that our industry has faced is the issue of cross-subsidization within the various products and services that are offered, and one lesson that we are quickly learning is that cross-subsidization is a very dangerous game to be in.
M. Maurice Hudon: Monsieur Shepherd, un des défis que notre secteur a dû relever est celui de l'interfinancement des divers produits et services qui sont offerts et nous avons vite appris que l'interfinancement est un jeu très dangereux.