Traduction de «years the liberals did nothing » (Anglais → Français) :

All these were the subject of CFSP joint actions but in the first years of CFSP did not always imply the use of CFSP funds (e.g. Russia and South Africa, where the funding came from first pillar). At that time, the EC budget did not have a specific CFSP chapter.
Toutes ces missions ont fait l'objet d'actions communes PESC mais dans les premières années d'existence de ce pilier, elles n'ont pas forcément impliqué l'utilisation de fonds spécifiques (dans le cas de la Russie et de l'Afrique du Sud, le financement a été prélevé sur le premier pilier).

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.
considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.

Taking 2005 as the reference year, as ABI did, leads to a misleading analysis, because 2005 was the year when short-term interest rates were at their lowest: the yield on 12-month ordinary Treasury bills was 2,21 %, 1,69 % below the rate determined by the Agreement.
L’Italie souligne que, si l’on prend 2005 comme année de référence — comme l’a fait l’ABI —, l’analyse est faussée car en 2005 les taux à court terme ont atteint leur niveau le plus bas (le niveau de rendement des BOT à 12 mois était de 2,21 %, accusant une différence de – 1,69 % avec le taux prévu par la convention).

where it is noted that the imports of husked rice made over the course of the marketing year just ended did not reach the annual reference quantity referred to in the first subparagraph of paragraph 3, less 15 %,
lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler n'atteignent pas la quantité de référence annuelle visée au paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %,

- where exercising this power, decide to apply paragraph 4 in such a way as to reach the level of reductions required to comply with the applicable regional ceiling, without applying such reductions to small farmers who, in respect of the year in question, did not submit special premium applications for more than a minimum number of animals determined by the Member State concerned.
- lorsqu'ils font usage de cette faculté, décider d'appliquer le paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer ladite réduction aux petits agriculteurs qui, pour l'année considérée, n'ont pas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombre d'animaux supérieur au nombre minimal fixé par l'État membre concerné.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.
De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.