If a European Citizens' Initiative, within one year after registration, reaches one million statements of support from citizens from at least 7 Member States, it will be referred to the College for a discussion on substance.
Si une initiative citoyenne européenne obtient, dans l'année suivant son enregistrement, un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres, elle est transmise au collège, au sein duquel elle fait l'objet d'une discussion sur le fond.