Traduction de «yet committed programmes » (Anglais → Français) :

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.
En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure , est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.

In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.
En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.

The Budget Authority has agreed to support the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries (mainly Indonesia, Sri Lanka and the Maldives,) for a total amount of EUR 350 million, of which EUR 170 million in 2005, part of the required response will be delivered by redefining indicative and not yet committed programmes for the region in agreement with the governments concerned (EUR 60 million) , by recourse to the Rapid Reaction Mechanism (EUR 12 million) and by the mobilisation of the emergency reserve (EUR 70 million).
L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions EUR, dont 170 millions en 2005. Une partie de l'aide nécessaire sera fournie par la voie d'une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions EUR), d'un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions EUR) et de la mobilisation de la réserve d'urgence (70 million EUR).

The Budget Authority has agreed to support the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries (mainly Indonesia, Sri Lanka and the Maldives,) for a total amount of EUR 350 million, of which EUR 170 million in 2005, part of the required response will be delivered by redefining indicative and not yet committed programmes for the region in agreement with the governments concerned (EUR 60 million) , by recourse to the Rapid Reaction Mechanism (EUR 12 million) and by the mobilisation of the emergency reserve (EUR 70 million).
L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions en 2005. Une partie de l'aide nécessaire sera fournie par la voie d'une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d'euros), d'un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions d'euros) et de la mobilisation de la réserve d'urgence (70 million d'euros).

For 2005, part of the required response will be delivered by redefining indicative and not yet committed programmes for the region in agreement with the governments concerned (EUR 60 million) and by recourse to the Rapid Reaction Mechanism (EUR 12 million).
Pour 2005, une partie de l'aide nécessaire sera fournie en redéfinissant des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d'euros) et en recourant au mécanisme de réaction rapide (12 millions d'euros).

However, by the end of 2011 Member States have still €30 bn in ESF programmes which have not yet been committed to concrete activities.
Toutefois, fin 2011, les États membres disposent de 30 milliards d’euros, au titre des programmes du FSE, qui n’ont pas encore été engagés en faveur d’activités concrètes.

From the second year of the joint operational programme, requests for pre-financing shall be accompanied by the provisional annual financial report covering all expenditure and revenue from the previous year not yet certified in the annual external audit report, and by the provisional budget detailing the Joint Managing Authority's commitments and payments for the following year.
À partir de la deuxième année du programme opérationnel conjoint, la demande de préfinancement est accompagnée du rapport annuel financier provisoire couvrant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente, non encore certifié par le rapport d’audit externe, accompagné du budget prévisionnel des engagements et des dépenses de l’autorité de gestion commune pour l’année suivante.