Traduction de «yet it still clearly establishes closer » (Anglais → Français) :

From this perspective, the Eastern Partnership programme is of paramount importance, as it can also ensure differentiation, yet it still clearly establishes closer ties with these countries.
Vu sous cet angle, le programme de partenariat oriental sera déterminant, puisqu’il permettra de nouer des liens plus étroits avec ces pays, tout en respectant le principe de différenciation.

The progressive strengthening of EU-Mexico bilateral relations has ultimately led the EU and Mexico to clearly identify the need to establish closer bilateral political links and, in particular, to establish a “Strategic Partnership”.
Le resserrement progressif de leurs relations bilatérales a incité l'UE et le Mexique à établir des liens politiques bilatéraux plus étroits et en particulier, à mettre au point un «partenariat stratégique».

For other cross-cutting aspects, no overall framework exists as yet for this type of agency, nor is it clearly established whether the group is sufficiently homogeneous to justify the creation of a framework.
Pour ce qui est des autres aspects transversaux, aucun cadre de ce type ne s'applique encore à cette catégorie d'agences, pas plus qu'il n'est clairement établi que celles-ci soient suffisamment homogènes pour en justifier la création.

Yet, most telemonitoring services are still limited to the status of temporary projects without clear prospects for wider use and proper integration into healthcare systems.
Cependant, la plupart des services de télésurveillance en sont encore au stade de projets temporaires, sans perspective précise de diffusion plus large et de réelle intégration dans les systèmes de soins de santé.

The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.
L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;
5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;
5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;

While the Bosnian Croat federation is clearly drawing closer to Europe on its way to EU membership, Republika Srpska is still unwilling to cooperate with the tribunal in The Hague.
Si la fédération des Croates de Bosnie se rapproche clairement de l’Europe sur la voie de l’adhésion à l’UE, la Republika Srpska n’est toujours pas disposée à coopérer avec le Tribunal de La Haye.

How can we refuse to accept meat containing american hormones and somatotrophin, when there is no clearly established risk, and yet accept British meat which presents a serious risk?
La somatotropine va provoquer une mammite aux vaches, mais si un collègue ici s'injecte de la somatotropine, sa poitrine va peut-être gonfler un peu mais il ne mourra pas. Comment peut-on refuser les viandes aux hormones américaines et la somatotropine, alors que le risque n'est pas clairement établi, et accepter les viandes britanniques, alors que dans ce cas le risque est sérieux.

This situation causes a clear distortion of competition since at present package tours in the EU are taxed under the margin scheme when supplied by an operator established in the EU yet are not taxable when supplied by an operator established in a third country.
Cette situation conduit à une distorsion manifeste de la concurrence étant donné qu'actuellement, les voyages à forfait dans l'UE sont imposés dans le cadre du régime de la marge lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans l'UE, mais ne sont pas soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans un pays tiers.