Traduction de «still clearly establishes » (Anglais → Français) :

The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.
L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.

The other issue that we noticed in the Yukon and are still working on is the clear establishment of our offshore northern boundaries, whether it is the 141st meridian between Yukon and Alaska or the clear delineation of our offshore boundary with the N.W.T. No matter what, at the end of the day, I can tell you from the Yukon experience since 2001, in the implementation of devolution in 2003 and the ongoing implementation of Yukon's Umbrella Final Agreement and the land claims, it has been a positive experience that is important for the Yukon and it has resulted in great benefit for the overall territory.
L'autre problématique que nous avons remarquée au Yukon et qui nous occupe toujours, c'est l'établissement clair de notre frontière nordique extracôtière, puisque notre frontière extracôtière avec les Territoires du Nord-Ouest n'est pas clairement délimitée et qu'il n'est pas clairement établi qu'elle se situe le long du 141méridien entre le Yukon et l'Alaska. Quoi qu'il en soit, je peux vous dire, d'après l'expérience du Yukon depuis 2001, depuis la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités qui a commencé en 2003, parallèlement à la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif du Yukon qui se poursuit et de toutes les revendications territoriales, que c'est une expérience positive importante pour le Yukon et que tout le territoire en bénéficie grandement.

From what we've seen so far today, while there have been concerns and while we still want to see the final report from the Privy Council Office, it is not at all clearly established, Mr. Chairman, that a secret has been divulged or that a part of the bill has actually been divulged by a member of some department of government.
D'après ce que nous avons vu jusqu'ici, même si certains s'inquiètent et si nous souhaitons voir le rapport final du Bureau du Conseil privé, il n'a pas été prouvé clairement, monsieur le président, qu'un secret a été divulgué ou qu'une partie du projet de loi a bien été divulguée par un fonctionnaire quelconque.

If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of the relevant requirements, the competent authority may prolong the conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l’établissement ne respecte toujours pas toutes les exigences pertinentes, l’autorité compétente peut prolonger l’agrément conditionnel.

He has failed in establishing clear criteria, and now we learn that the Conservatives have chosen the Prime Minister's unelected chief of staff to manufacture some investment guidelines, still in secret.
Il n'a pas pu présenter de critères clairs, et on vient d'apprendre que les conservateurs ont confié au chef de cabinet non élu du premier ministre la responsabilité de mettre au point des lignes directrices en matière d'investissement, encore une fois en cachette.

If clear progress has been made, but the establishment or plant still does not meet all of these requirements, the competent authority may extend conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l’établissement ou l’usine ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l’autorité compétente peut prolonger l’agrément provisoire.

If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of the relevant requirements, the competent authority may prolong conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces prescriptions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.

If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of these requirements, the competent authority may prolong conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.

While this report provided three possible scenarios, challenges still remain, including clearly defining who constitutes a missing person, establishing an appropriate costing framework based on jurisdictional responsibilities for the administration of justice, and the legal and privacy issues surrounding the collection and retention of family members and other donor DNA.
Le rapport présente trois scénarios possibles, mais certaines difficultés demeurent. Il nous faut notamment définir clairement ce qu'est une personne disparue, établir un cadre financier convenable basé sur les sphères de compétence en matière d'administration de la justice, et clarifier les droits et les questions de vie privée entourant la collecte et la conservation de l'ADN des membres de la famille de la personne disparue.

In some cases, such as the newly established business-led Networks of Centres of Excellence, it is still too early to gauge their overall success, but we know that programs like the Canada Research Chairs are clearly making a difference in the quality of the research happening on Canada's universities and the linkages to the teaching experience.
Dans certains cas, tels que les nouveaux Réseaux de centres d'excellence lancés par les entreprises, il est encore trop tôt pour se prononcer au niveau des résultats, mais nous pouvons d'ores et déjà constater que des programmes tels que le Programme des chaires de recherche du Canada ont permis d'augmenter très sensiblement la qualité des recherches menées dans nos universités et de renforcer les liens entre la recherche et l'enseignement.