Vertaling van "yet to enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since Finland, Luxembourg and Romania have not yet fully enacted the EU rules into their national laws, the Commission is sending a reasoned opinion.
Étant donné que la Finlande, le Luxembourg et la Roumanie n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'Union dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé.

Since Belgium and Greece have not yet fully enacted the EU rules into their national legislations, the Commission is sending a reasoned opinion.
Étant donné que la Belgique et la Grèce n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'UE dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé.

The rules are based on a revision of the previous WEEE Directive, and they incorporate a number of new or substantially modified provisions, none of which have yet been enacted by Germany.
Cette réglementation s'appuie sur une révision de la précédente directive DEEE et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, dont aucune n'a encore été transposée par l'Allemagne.

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.
La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.

If that is the case, 12 months after Bill S-2 comes into force, the provisional federal rules would come into effect so that those communities that had yet to enact a law of their own under Bill S-2 or some other legislation such as the First Nations Land Management Act would also have a law on this subject.
Si tel est le cas, 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, les règles fédérales provisoires entreraient en vigueur pour que les collectivités qui n'ont pas encore adopté leur propre loi sous le régime du projet de loi S-2 ou d'une autre mesure législative comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations aient aussi une loi à ce sujet.

The bill was reintroduced, but it must be noted that two elections and three prorogations later, no legislation has yet been enacted.
Le projet de loi a été déposé à nouveau, mais il faut constater que, deux élections et trois prorogations plus tard, aucune loi n'a encore été adoptée.

Given that, as previously mentioned, 3 Member States have yet to enact legislation to address Article 5, it is considered that Article 5 warrants detailed scrutiny in any subsequent reports.
Étant donné que, comme indiqué précédemment, trois États membres doivent encore adopter des mesures législatives pour transposer l’article 5, il conviendra d'accorder une attention particulière à cet article dans tout rapport ultérieur.

However, as that part of the legislation has not yet been enacted, the Commission must consider that the UK has still failed to fully implement the Directive.
Ce volet législatif n’étant pas encore adopté, la Commission est toutefois forcée de considérer que le Royaume-Uni manque toujours à son obligation de mettre pleinement en œuvre la directive.

We believe that five years after this report has been obtained, the government will have had enough time to do the full inventory of these statutory instruments and in the sixth year the instruments that were not yet re-enacted, printed and published in both official languages would be repealed.
Une fois ce rapport obtenu après une année, nous avons estimé qu'après cinq ans, le gouvernement aurait disposé du temps nécessaire pour faire l'inventaire général de tous ces textes réglementaires et que dans la sixième année, après cette période de temps, les textes qui n'auraient pas été réédictés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles seraient abrogés.

Several other third countries started considering the idea of using PNR, but have not yet enacted relevant legislation.
Plusieurs autres pays tiers ont commencé à envisager la possibilité d'utiliser les données PNR, mais n'ont pas encore adopté de législation à ce sujet.