Traduction de «yet to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Since Finland, Luxembourg and Romania have not yet fully enacted the EU rules into their national laws, the Commission is sending a reasoned opinion.
Étant donné que la Finlande, le Luxembourg et la Roumanie n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'Union dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé.

Since Belgium and Greece have not yet fully enacted the EU rules into their national legislations, the Commission is sending a reasoned opinion.
Étant donné que la Belgique et la Grèce n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'UE dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé.

The rules are based on a revision of the previous WEEE Directive, and they incorporate a number of new or substantially modified provisions, none of which have yet been enacted by Germany.
Cette réglementation s'appuie sur une révision de la précédente directive DEEE et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, dont aucune n'a encore été transposée par l'Allemagne.

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.
La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.

Given that, as previously mentioned, 3 Member States have yet to enact legislation to address Article 5, it is considered that Article 5 warrants detailed scrutiny in any subsequent reports.
Étant donné que, comme indiqué précédemment, trois États membres doivent encore adopter des mesures législatives pour transposer l’article 5, il conviendra d'accorder une attention particulière à cet article dans tout rapport ultérieur.

However, as that part of the legislation has not yet been enacted, the Commission must consider that the UK has still failed to fully implement the Directive.
Ce volet législatif n’étant pas encore adopté, la Commission est toutefois forcée de considérer que le Royaume-Uni manque toujours à son obligation de mettre pleinement en œuvre la directive.

Several other third countries started considering the idea of using PNR, but have not yet enacted relevant legislation.
Plusieurs autres pays tiers ont commencé à envisager la possibilité d'utiliser les données PNR, mais n'ont pas encore adopté de législation à ce sujet.