Traduction de «you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what » (Anglais → Français) :

When I get to it, you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what the policy grievance is meant to do and that it's meant to be mutually exclusive of the other two types.
Quand j'y arriverai, vous constaterez que la modification proposée précise ce que doit faire le grief de principe et prévoit qu'il y a exclusion mutuelle entre ce grief et les deux autres types de grief.

I think if the situation were such that the bill were dramatically changed and/or the perspective of the entire bill was changed to such an extent that it would actually reflect something that is different from what was originally proposed, certainly the chair would agree with you.
Je crois que si nous nous étions retrouvés dans la situation où le projet de loi avait été modifié drastiquement ou que le point de vue du projet de loi tout entier avait changé au point d'envoyer un message différent de celui qui avait été proposé initialement, j'aurais assurément été d'accord avec vous.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

What would matter would be the substance of any changes proposed, not the precise legal framework in which they were proposed.
C’est la substance des modifications proposées qui compte, et non le cadre juridique précis dans lequel elles sont proposées.

Mr. Jim Gouk: Could you perhaps then table or present to the committee, through the chair, your proposal as to what you would like to see in the bill that would deal with that, and maybe we'll circulate it (1600) Mr. Doug Kelsey: I think it's already outlined in the actual bill itself.
M. Jim Gouk: Pourriez-vous déposer ou présenter au comité, par l'intermédiaire du président, vos suggestions quant à ce qui devrait figurer dans le projet de loi afin de traiter de cette question; nous pourrions alors les distribuer (1600) M. Doug Kelsey: Je pense que ça figure déjà dans le projet de loi. On y traite de la valeur de récupération.

If you look at the last part of the chart, the result for 1995, you see that the blocked part of the chart, which is the proposed changes, would actually involve less of a contribution-to-benefit ratio for those born in 1995 than would be involved under the current, or status quo, which is the starred line.
Si vous regardez la dernière partie du graphique, le résultat pour 1995, vous verrez que la partie encadrée du graphique, celle qui correspond aux changements proposés, entraînerait une diminution du ratio des cotisations versées par rapport aux prestations reçues pour les personnes nées en 1995 par rapport au ratio qui prévaudrait selon les arrangements actuels, ou au statu quo, qui s'exprime par la ligne étoilée.

But if we did nothing with this pension plan, and if we looked at the rate of the existing schedule in 2003 and compared it to the proposed rate in 2003, you would actually see a 38% increase. So there is in fact another calculation that I think you'd have to make to actually compare what the proposed schedule is proposing with respect to the rate.
Mais si l'on ne changeait rien à ce régime de pensions, et que l'on compare ce que sera le taux en 2003 selon le barème actuel avec le taux proposé pour 2003, l'augmentation n'est que de 38 p. 100. Il y a donc un autre calcul à effectuer si l'on veut comparer le barème proposé au barème actuel.