Traduction de «you're an innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

presumption of innocence
présomption d'innocence

innocent passage
passage inoffensif

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

as you make your bed you must be in it [ you must stand the racket | as you have brewed so you must drink | you've made your bed, now lie in it ]
comme on fait son lit on se couche [ qui casse les verres les paie | qui bon l'achète bon le boit | qui fait la faute la boit | la folie faite il faut la boire ]

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

who are you | WRU | who are you signal | WRU signal | who-are-you character | who-are-you code
Qui est là?

our deposit to you | our account with you
notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

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assurance au kilomètre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.
la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en cours de négociation.

In October 2015, the European Parliament, the Council and European Commission agreed upon the final text for the new rules on presumption of innocence and right to be present at trial.
En octobre 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d'accord sur la version définitive des nouvelles dispositions sur la présomption d'innocence et le droit d'être présent à son procès.

Today, there are still some disparities in the protection of the presumption of innocence across the European Union.
Or aujourd'hui, la présomption d'innocence est encore inégalement protégée d'un État membre à l'autre.

There is now a common definition across all Member States of what the presumption of innocence is.
Il existe désormais une définition de la présomption d'innocence, commune à tous les États membres.

Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.
Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.