Traduction de «you considering statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

advise and formulate plans for long-term care for animals | consider environmental factors in long-term-care for animals | consider environmental factors in long- term care for an animal | consider environmental factors in long-term care for animals
prendre en compte les facteurs environnementaux dans les soins à des animaux sur le long terme

consider social impact of actions on a service user | consider the social impact of actions on the service users | act according to political, social and cultural contexts of social service users | consider social impact of actions on service users
étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

considered opinion | considered view
avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi

consider in more detail | consider thoroughly
approfondir | considérer dans de plus amples détails

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation
Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

statutory power
pouvoir réglementaire

civil law [ ordinary law | statutory law ]
droit civil [ droit commun ]

urban infrastructure [ public utility | statutory undertaker | Local infrastructure(STW) ]
infrastructure urbaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why are you considering statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi envisager des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

You will find this discussion paper in Appendix C. It recommends that we consider statutory entrenchment of the independent observer role function in the body of the CCRA itself rather than in the regulations.
On y recommande de «chercher à obtenir un appui en faveur de la description du rôle et des fonctions d'observateurs indépendants dans la LSCMLC même plutôt que dans le Règlement».

In addition to the information required to be provided under Article 28 of Directive 2006/43/EC, the audit report should in particular include sufficient information on the independence of the statutory auditor or the audit firm and on whether the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.
Outre les informations à fournir au titre de l'article 28 de la directive 2006/43/CE, le rapport d'audit devrait en particulier contenir des informations suffisantes sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ainsi que sur la question de savoir si le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler des irrégularités, y compris la fraude.

Therefore, any clause of a contract entered into by the audited entity with a third party regarding the appointment or restricting the choice to particular statutory auditors or audit firms should be considered null and void.
Toute clause d'un contrat convenue par l'entité contrôlée avec un tiers en ce qui concerne la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue.

Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.
Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.

The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

According to the Recommendation, statutory auditors should be required to consider and to document, for each individual audit engagement, any potential risks or threats to their independence, as well as the safeguards for mitigating those risks.
Selon la recommandation, les contrôleurs légaux devraient être tenus de chercher à déceler et à évaluer, pour chaque mission de contrôle, tout risque ou toute menace potentiels pour leur indépendance, et de s'assurer de l'existence de mesures de sauvegarde de nature à atténuer ces risques.

In fact, on 19 June 1990 the Court had for the first time stated in response to a referral from the House of Lords for a preliminary ruling that an internal rule of a Member State, even of statutory force, can and must be suspended by a national court if it considers it contrary to Community law.
Par ailleurs, le 19 juin 1990 la Cour, pour la première fois, suite à une demande préjudicielle de la House of Lords, avait déclaré qu'une norme interne d'un Etat membre, même de rang législatif, peut et doit être suspendue par le juge national s'il l'estime contraire au Droit communautaire.

Mrs Scrivener also considers a reduction of statutory charges on labour (tax and social contributions) to be crucial to growth and job creation.
Par ailleurs, le Commissaire chargé de la fiscalité considère une réduction des charges sur le travail (taxes et cotisations sociales) comme un élément stratégique essentiel pour relancer la croissance, et créer de nouveaux emplois.

Senator Joyal: So if you were asked today to appear in accordance with the mandate that Bill C-4 grants the standing senate committee — as the bill states — that normally considers electoral matters, you would simply suggest that we renew the statutory provisions as they currently exist?
Le sénateur Joyal : Donc si vous étiez aujourd'hui appelé à comparaître selon le mandat que le projet de loi C-4 octroie au comité du Sénat chargé — comme dit le texte de la loi — des questions électorales, vous nous suggériez tout simplement de reconduire telles quelles les dispositions de la loi?