Vertaling van "you have pre-empted " (Engels → Frans) :

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

They were originally due to expire in 2009, but have been extended twice, most recently in 2012 (see IP/12/1042) to avoid pre-empting the discussions on the modernisation of state aid policy (see IP/12/458).
À l'origine, celles-ci devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).

They were originally due to expire in 2009, but have been extended twice, most recently in 2012 (see IP/12/1042) to avoid pre-empting the discussions on modernisation of the state aid regime (see IP/12/458).
À l'origine, elles devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).

If you don't mind, just before we ask Mr. Uppal to engage us in this discussion, while I know you might consider this a little bit of a point of business, you're aware, I guess, that we now have a problem with the arrangement of our future hearings, because when we come back, that Thursday, the President of Mexico is going to address the House and therefore pre-empt all parliamentary business.
Si cela ne vous ennuie pas, juste avant que de demander à M. Uppal de nous engager dans cette discussion, bien que je sache que vous pourriez considérer la question comme de la cuisine interne, vous savez, je suppose, que nous avons maintenant un problème quant aux arrangements pour nos réunions futures, car lorsque nous reviendrons, le jeudi de la semaine de reprise, le président du Mexique va prononcer un discours à la Chambre, ce qui l'emportera sur tous les travaux parlementaires.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

Having taken account of the mission's findings and without pre-empting planned court action, the EU takes note of the fact that only a few months after political parties were allowed to register for the first time, a number of opposition activists are now facing very serious charges.
Tenant compte des conclusions de la mission et sans préjuger de l'action en justice prévue, l'UE prend note du fait que, quelques mois seulement après que l'enregistrement de partis politiques a été autorisé pour la première fois, un certain nombre de militants de l'opposition font maintenant l'objet de très graves accusations.

Over the past 50 years, we have striven to pre-empt future health requirements and provide original therapeutic solutions.
Depuis 50 ans, nous nous efforçons d’anticiper les besoins de santé de demain et d’y apporter des réponses thérapeutiques originales.