Vertaling van "you said does not properly belong " (Engels → Frans) :

Some of what you said does not properly belong in a bill that is trying to combat violent crime.
Certaines de vos observations ne s'appliquent pas pertinemment à un projet de loi qui s'efforce de combattre les crimes violents.

Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.
Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

The basic unfairness, as my colleague points out, is that we, as representatives of Canadians, will not get an adequate chance to debate properly the immigration changes while we are debating the budget implementation bill because it does not properly belong here at this time.
Comme ma collègue l'a souligné, l'injustice fondamentale, c'est que, à titre de représentants des Canadiens, nous n'aurons pas la possibilité de débattre à fond les changements en matière d'immigration pendant que nous débattons le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il ne devrait pas en être question dans ce projet de loi.

Back in my country, which does not belong to the euro area, there is currently a discussion taking place along these lines: ‘This demonstrates precisely what we said when voting against the euro in 2001.
Au retour dans mon pays, qui n’appartient pas à la zone euro, je vais retrouver la discussion actuelle qui conclut que: «Cela démontre exactement ce que nous disions lorsque nous appelions à voter contre l’euro en 2001.

The other matter is that you, Commissioner, said that the red sludge does not meet the criteria for hazardous waste and that our legislation is in proper order. These claims, however, cannot both be true at the same time.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, vous avez vous-même dit que ces boues rouges ne répondent pas aux critères définissant les déchets dangereux et que notre réglementation est tout à fait satisfaisante. Ces deux affirmations ne peuvent être défendues simultanément.

I cannot go into the specifics of any case but I am pleased to say that this government does not intend to retain funds identified as properly belonging to investors.
Je ne peux entrer dans les détails d'un cas en particulier, mais je suis ravie de dire que le gouvernement n'a pas l'intention de conserver des fonds identifiés comme appartenant à des investisseurs.

Even if funds were unlimited, this item does not properly belong in a budget for a study on veterans' health care and I fail to see why this cut would result in any reduction whatsoever in the ability of the subcommittee to report on veterans' health care.
Même si les fonds étaient illimités, ce poste n'a pas vraiment sa place dans un budget réclamé pour faire une étude sur les services de santé dispensés aux anciens combattants, et je ne peux concevoir que cette coupe entraînera une réduction quelconque de la capacité du comité de faire rapport sur ces services de santé.

The committee's work is not a substitute for Parliament ensuring that it does not delegate what properly belongs to Parliament.
Le comité n'est pas un substitut du Parlement et ses travaux n'ont pas pour objet de s'assurer qu'il ne délègue pas ce qui lui appartient.

2. Where the officer conducting the certificate verification referred to in paragraph 1 has clear grounds for believing that the ship is not in compliance with the requirements of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention and of the ISPS Code, but does not belong to an authority which in that Member State is responsible for carrying out the measures provided for in paragraphs 1.2 and 1.3 of regulation 9 of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention, s/he shall immediately refer the matter to the said authority.
2. Lorsque l'agent effectuant le contrôle de certificat visé au paragraphe 1 a des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS ou du code ISPS, mais qu'il ne relève pas d'une autorité chargée dans cet État membre de mettre en œuvre les mesures prévues aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime de la convention SOLAS, il en réfère sans délai à ladite autorité.

However, at the present stage of the history of European integration, which is characterized by a fairly rapid sequence of intergovernmental conferences, it will be difficult to show that, in the generally accepted view of what constitutes binding practice of the Union, the method of proceeding by means of the conclusion of treaties has been supplanted by original legislative powers belonging to the Union. This does not mean, however, that the last word has been said on this matter as regards the future constitutional development of the Union.
Dans la phase actuelle de l'histoire de l'intégration, marquée par l'enchaînement relativement rapide de conférences intergouvernementales, on sera bien en peine de démontrer que l'idée selon laquelle une compétence normative initiale de l'Union a pris le pas sur le recours à la conclusion de traités est admise par la doctrine.Cela ne signifie pas cependant pas qu'en ce qui concerne le développement constitutionnel de l'Union, le dernier mot ait déjà été dit dans ce domaine.