Traduction de «you that the three programs to which senator gauthier referred earlier » (Anglais → Français) :

Senator Joyal: I would like to remind you that the three programs to which Senator Gauthier referred earlier are programs that I introduced when I was Secretary of State.
Le sénateur Joyal: Je voudrais rappeler que les trois programmes auxquels le sénateur Gauthier faisait référence tout à l'heure sont des programmes que j'avais mis en place lorsque j'étais secrétaire d'État.

Senator Baker: Mr. Yost, would you verify to the committee that with the most recent change to this act, as incorporated and identified in the Criminal Code as section 487.051(1), which refers to a list of the 16 offences to which you referred earlier, in which it is mandatory that a blood sample be taken for DNA purposes, that that also applies — and throughout your presentation to us you have talked about people who have been convicted of an offence — to people who have been discharged?
Le sénateur Baker : Maître Yost, pourriez-vous confirmer pour le comité qu'au regard des derniers changements apportés à cette loi, changements repris dans le Code criminel à l'article 487.051(1) qui fait état d'une liste de 16 infractions dont vous avez parlé tout à l'heure et où il est question d'imposer le prélèvement d'un échantillon sanguin à des fins d'analyse génétique — tout au cours de votre exposé vous avez parlé de personnes ayant été reconnues coupables d'une infraction — pourriez vous confirmer, donc, que cette disposition s'applique aussi aux personnes ayant été absoutes?

I do so in light of the fact that there is another initiative, that of our colleague Senator Gauthier, reference to which had been made earlier today by Senator Prud'homme.
Je le fais en raison d'une autre initiative, qui vient de notre collègue le sénateur Gauthier, à laquelle le sénateur Prud'homme a fait allusion plus tôt.

2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.
2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.

4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 11, which shall apply mutatis mutandis.
4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.

4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 23, which shall apply mutatis mutandis.
4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 23, qui s'applique mutatis mutandis.

4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 23, which shall apply mutatis mutandis
4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 23, qui s'applique mutatis mutandis.

4. Within nine years from the date on which the products referred to in paragraph 1(a) were first placed on the market, but in no case earlier than three years after the date of application of this Regulation, operators responsible for placing them on the market shall submit an application in accordance with Article 11, which shall apply mutatis mutandis
4. Dans un délai de neuf ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, point a), mais en aucun cas avant que trois ans se soient écoulés depuis la date d'application du présent règlement, les exploitants responsables de cette mise sur le marché introduisent une demande conformément à l'article 11, qui s'applique mutatis mutandis.

Ms. Côté: We can share with you the summative evaluation that was conducted and the evaluation that is currently required, and which is part of the contribution program to which Senator Champagne was referring.
Mme Côté : On peut communiquer l'évaluation sommative qui a été faite et l'évaluation requise actuellement, et qui fait partie du programme de contribution dont le sénateur Champagne faisait mention.

Senator Angus: Let me confine the stakeholders to which I am referring to the five banks that you identified earlier.
Le sénateur Angus: Permettez-moi de limiter les intéressés auxquels je songe aux cinq banques que vous avez identifiées plus tôt.