Before the Lisbon Treaty, EU justice rules were adopted under the former so-called "third pillar" as "Framework Decisions," which were binding on the Member States regarding the results, but left the choice of form and methods to the national authorities.
Avant le traité de Lisbonne, la réglementation de l'UE en matière de justice était adoptée dans le cadre de l'ancien «troisième pilier» sous la forme de «décisions‑cadres», qui liaient les États membres quant au résultat à atteindre, mais laissaient aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.