Vertaling van "you were never asked " (Engels → Frans) :

The Commission had never ceased asking the beneficiary Member States to submit other types of projects for part-financing.
La Commission n'a cessé d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent d'autres types de projets à financer.

When asked, for example, 49% thought that they needed a work permit when working abroad and only 29% were aware that they were entitled to vote in local and EP elections when living in another Member State. [86]
49 % des personnes interrogées pensent par exemple qu'un permis de travail est nécessaire pour exercer une activité professionnelle à l'étranger, et seulement 29 % savent qu'ils ont le droit de vote aux élections locales et européennes s'ils résident dans un autre État membre [86].

The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.
L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.

Contracting parties should never ask for payment for services not rendered or goods not delivered and should never demand payments manifestly not corresponding to the value/cost of the service rendered.
Enfin, les parties contractantes ne devraient en aucun cas demander le paiement de services non rendus ou de biens non livrés et ni exiger le paiement de sommes qui ne correspondent manifestement pas à la valeur ou au coût des services rendus.

past activities that were never subject to regulatory control or were not regulated in accordance with the requirements laid down by this Directive.
d'activités antérieures qui n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle réglementaire ou n'ont pas été réglementées conformément aux exigences fixées par la présente directive.

Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |
Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |

Never try to interfere with the refrigerant circuit yourself or disassemble the product yourself and always ask a professional’.
Ne tentez jamais d'intervenir dans le circuit frigorifique et de démonter les pièces vous-même et adressez-vous systématiquement à un professionnel».

In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.
En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.