Vertaling van "your current treaty " (Engels → Frans) :

The current Reservation way of life has never worked and I see nothing in your current treaty negotiations which would change it.
Le système actuel des réserves n'a jamais fonctionné et je ne vois rien dans vos négociations d'un traité qui y changerait quoi que ce soit.

Apart from the Treaty of Rome, are you saying a person could not be extradited or, to use your word, surrendered under this bill to one of the two tribunals that are currently functioning?
Si l'on met de côté le traité de Rome, affirmez-vous qu'avec ce projet de loi, il serait impossible d'extrader ou, pour utiliser votre terme, de remettre une personne à un des deux tribunaux qui existent à l'heure actuelle?

Senator Ringuette: In your experience, let us say a Canadian goes to open a Swiss numbered account — let us leave Switzerland for a moment because we are talking about the different provisions in treaties that are in existence currently.
La sénatrice Ringuette : Dans votre expérience, disons qu'un Canadien va ouvrir un compte à numéro en Suisse.maintenant, sortons de la Suisse parce que c'est une question de différents niveaux de convention à ce jour.

As your treaty partner, I am writing to ask that you reconsider the path Canada is currently on in relation to the MVRMA [Mackenzie Valley Resource Management Act] amendmentsCanada is proceeding with an approach that is inconsistent with a proper interpretation of provisions in our Agreement and will constitute a breach of our Agreement and the honour of the Crown. This would result in the MVRMA being constitutionally unsound and of no force and effect to the extent that it breaches our Agreement.
À la lumière du traité que nous avons conclu ensemble, je me permets de vous écrire pour vous demander de reconsidérer les modifications que vous proposez actuellement d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [.] Dans la mesure où le Canada semble vouloir interpréter inadéquatement les dispositions de notre entente, il va se trouver à enfreindre ladite entente et à bafouer l'honneur de la Couronne, ce qui aurait pour conséquence de rendre la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie constitutionnellement invalide et inopérante de tous les points de vue.

8. Your rapporteur considers that this adjustment of the FR should only take on board the modifications directly streaming from the new treaty and those deriving from the dismantling of the current IIA (in accordance with the criteria established in the treaty) and should not in any case be confused with its triennial review that the RF itself foresees.
8. Votre rapporteur estime que cet ajustement du RF ne devrait prendre en compte que les modifications résultant directement du nouveau traité et celles découlant du démantèlement de l'actuel AII (conformément aux critères définis dans le traité) et ne devrait en aucun cas être confondu avec la révision triennale que le RF lui-même prévoit.

That having been said, the Constitutional Treaty has particular shortcomings in the area of parliamentary accountability (failure to extend current Community procedures to CFSP within the treaty) and the failure to remedy the issue of transparent budgeting (joint costs for ESDP-military operations remain funded through subsidiary budgets or start-up funding derived from the Member States’ budgets rather than the Community’s).Your rapporteur regrets these omissions and can only hope that they will be remedied at the nearest opportunity.
Ceci étant dit, le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte des lacunes dans le domaine de la responsabilité parlementaire (non-extension des procédures communautaires actuelles à la PESC) et il n'a pas été trouvé de solution à la question de la budgétisation transparente (des coûts communs pour les opérations militaires PESD demeurent financés par des budgets subsidiaires ou par des fonds provenant des budgets des États membres plutôt que de celui de la Communauté). Votre rapporteur regrette ces omissions et ne peut qu'espérer qu'il y sera remédié à la première occasion.

If you wish to relinquish your responsibility for the Constitution, and if you wish to be an engine of European integration and the Treaties, but not an advocate of the development of European integration, you should continue on your current course of action.
Si vous souhaitez renoncer à toute responsabilité à l’égard de la Constitution, et si vous souhaitez être un moteur de l’intégration européenne et des Traités, sans toutefois défendre l’approfondissement de l’intégration européenne, il vous suffit de maintenir votre trajectoire actuelle.

On treaty relationships and principles, it should come as no surprise to this committee that the members of the North Shore First Nations believe that the solutions in addressing inadequacies in the Indian Act for first nations governance lie in restoring and revisiting the treaty relationship that currently exists between the first nations, your government, and the people you represent.
En ce qui concerne les relations et principes liés aux traités, personne ne sera surpris d'apprendre que les membres des Premières nations de North Shore croient que les solutions destinées à corriger les défauts de la Loi sur les Indiens, en matière de gouvernance des Premières nations, reposent sur le rétablissement et la révision de la relation fondée sur les traités qui existe actuellement entre les Premières nations, votre gouvernement et les gens que vous représentez.

In agreement with the Commission and the Plan adopted by the Council, your rapporteur assumes that, through the further development of the Schengen acquis and in accordance with the current legal basis in Title IV of the EC Treaty, in particular Article 62 thereof, and Title VI of the EU Treaty, and in particular Article 29 thereof, the following measures could and should be implemented in the short term:
En accord avec la Commission et avec le plan d'action adopté par le Conseil, le rapporteur part du principe que, en se fondant sur la base juridique actuelle – titre IV du traité CE, en particulier l'article 62, et titre VI du traité UE, en particulier l'article 29 ‑ et en poursuivant le développement de l'acquis de Schengen, les mesures suivantes peuvent et doivent être mises en œuvre:

It seems to me, however, that we need to clarify the current legal and institutional situation first of all, which is what your report also proposes as a first stage: “a reorganised Treaty”, as you say in point 9 of your resolution.
Mais il me semble, Monsieur le Député, nécessaire de clarifier d'abord la situation juridique et institutionnelle actuelle, comme le propose aussi, comme première étape, votre rapport : "un Traité réorganisé", dites-vous, au point 9 de votre résolution.