Vertaling van "your legislation seems " (Engels → Frans) :

Ms. Gallant, the definition of “promoter” in your legislation seems broad enough to include health care providers.
D'accord. Madame Gallant, la définition de « promoteur » proposée dans votre projet de loi est suffisamment large pour inclure les fournisseurs de soins de santé.

Your rapporteur favours the negative approach of the purpose of the agreement, as that seems to prevail in both Community law and national legislation.
Votre Rapporteure privilégie l'approche négative de la finalité de l’accord, puisque celle-ci semble prévaloir, tant en droit communautaire que dans les législations nationales.

Thirdly, your demand that national parliaments should be able to block the Union’s legislative process seems to me to be a severe assault not only upon the right of initiative of the Commission, but also upon the legislative prerogatives of the Council and Parliament.
Troisièmement, votre demande de laisser aux parlements nationaux la possibilité de bloquer le processus législatif de l’Union me semble être une atteinte non seulement au droit d’initiative de la Commission mais également aux prérogatives législatives du Conseil et du Parlement.

Your institution, however, plays an important part in the formation of European legislation: recent studies seem to show that the proposals adopted by the Commission and the final texts adopted by the Council incorporate about two thirds of the proposals contained in your opinions.
D'ailleurs, vous exercez une influence non négligeable sur la législation européenne: il ressort d'études récentes qu'environ les deux tiers des propositions contenues dans vos avis sont repris tant dans les propositions adoptées par la Commission que dans les textes définitifs adoptés par le Conseil.

Alongside the planned extension of qualified majority voting to cover new areas, it seems to me to be natural that your Parliament’s powers should be widened as a co-legislator in these fields.
Parallèlement à l’extension envisagée du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines, il me paraît en effet naturel que votre Parlement voie s’élargir ses compétences de colégislateur aux mêmes domaines.

At a time when cutting-edge and out-of-the box thinking is needed in Canada's approach to Africa — you said this clearly in your report a few weeks ago — and other developing areas, this legislation seems to take a backwards step.
À une époque où la démarche du Canada à l'égard de l'Afrique et d'autres régions en développement doit se distinguer par son imagination et son innovation — vous l'avez clairement indiqué dans le rapport que vous avez présenté il y a quelques semaines de cela —, cette nouvelle mesure législative nous semble signaler un recul.

You seem to be focusing here on your role as the point of entry — people, goods, services coming to Canada — and that it is your job to police that process with reference to our immigration legislation, antiterrorist legislation, Criminal Code and all the rest.
Vous semblez vous concentrer ici sur votre rôle comme point d'entrée — des personnes, des biens et des services qui entrent au Canada — et vous dites que c'est votre travail de contrôler ce processus en fonction de nos lois sur l'immigration, de nos lois antiterroristes, du Code criminel et tout le reste.

I think I am hearing, particularly in the last exchange, that in spite of the fact that the changes were made in the last banking legislation and that the merger review guidelines exist and that the Competition Bureau has its position well clarified and that the various responsibilities under OSFI and the connection between your industry and OSFI do not seem to be a significant issue, the clarity that you are looking for seems to be that, in spite of all these things being in place, you would like to be clear as to whether the government really in general likes the idea of mergers of banks.
Ce que j'entends, et c'est notamment le cas du dernier échange, est qu'en dépit du fait que des changements aient été apportés à la Loi sur les banques, que l'on se soit doté de lignes directrices relatives à l'examen des projets de fusion, que le Bureau de la concurrence ait maintenant une idée très claire de sa position et que les diverses responsabilités du BSIF et le lien entre votre industrie et le Bureau ne semblent pas être un problème, la clarté que vous recherchez semble être la suivante: malgré le fait que toutes ces choses soient en place, vous aimeriez savoir plus clairement si le gouvernement aime vraiment de façon générale l'idée des fusions de banques.