Traduction de «your rapporteur proposes raising » (Anglais → Français) :

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.
À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

Thus, the rapporteur believes such a legal basis should be kept. As first such optional quality term, your rapporteur propose the 'products of mountain farming';
Elle propose les "produits de l'agriculture de montagne" comme première mention de qualité facultative.

In line with the classification scheme in the ‘Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports’ of September 2005, your rapporteur proposes raising the field of application to 5 million passengers per year, so that it would apply to airports of Category B (‘national airports’, with an annual passenger volume of between 5 and 10 million) and Category A (‘large Community airports', with more than 10 million passengers a year) (Amendment 1).
Eu égard à la typologie définie dans les "Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux" de septembre 2005, votre rapporteur propose de porter le champ d'application à 5 millions de passagers par an, c'est-à-dire d'appliquer la directive aux aéroports de catégorie B ("aéroports nationaux" comprenant un volume annuel de passagers entre 5 et 10 millions) et de catégorie A ("grands aéroports communautaires" comprenant plus de 10 millions de passagers annuels) (amendement 1).

It only attempts to restrict costs or at least to make them comprehensible (see Article 6 of the proposal) through a new mandatory economic impact assessment of more stringent national measures. However, your rapporteur proposes that, where these more stringent measures result in additional costs, they should be borne by Member States.
Elle s'emploie seulement à limiter les coûts ou, à tout le moins, à les rendre plus transparents, et ce en instaurant l'obligation d'effectuer une analyse des incidences économiques des mesures plus strictes adoptées par les États membres. Votre rapporteur propose toutefois que le financement de ces mesures plus strictes, dès lors quelles engendrent des coûts supplémentaires, soient à la charge de l'État.

Your Rapporteur proposes that the Committee supports certain of the Council's proposals where these seem sensible, either because they reflect current caselaw or offer a clearer intepretation of the Commission’s proposals. A more precise wording can enable application.
Votre rapporteur propose à la Commission de soutenir certaines propositions du Conseil qui apparaissent raisonnables, soit qu'elles reflètent la jurisprudence existante, soit qu'elles offrent une interprétation plus précise des propositions de la Commission.

In the view of your Committee, this proposal raises complex issues, including the need to take full advantage of the access opportunities created by video-conferencing technologies while minimizing potentially negative impacts on the way that committees do their work.
Votre Comité est d’avis que cette proposition soulève des questions complexes, notamment la nécessité de profiter pleinement des possibilités d’accès qu’offre la technologie des vidéoconférences, tout en minimisant ses éventuelles incidences négatives sur la façon dont les comités accomplissent leur travail.

In the view of your Committee, this proposal raises complex issues, including the need to take full advantage of the access opportunities created by video-conferencing technologies while minimizing potentially negative impacts on the way that committees do their work.
Votre Comité est d'avis que cette proposition soulève des questions complexes, notamment la nécessité de profiter pleinement des possibilités d'accès qu'offre la technologie des vidéoconférences, tout en minimisant ses éventuelles incidences négatives sur la façon dont les comités accomplissent leur travail.

In its report, your Committee noted that the specific proposed trip that gave rise to the original motion has been postponed, and that as the order of reference raised a number of important issues, the deadline for reporting back to the Senate on this order of reference be deleted.
Dans son rapport, votre Comité mentionnait que le projet de voyage à l'origine de la motion initiale avait été reporté. Étant donné que cet ordre de renvoi soulevait des questions importantes, votre Comité a recommandé que le délai fixé pour faire rapport au Sénat soit supprimé.

In his appearance before your Committee on May 30, 2001, the Chief Electoral Officer of Canada, Mr. Jean-Pierre Kingsley, stated that while his office had no concerns with the technical and administrative amendments proposed in Bill C-9, he felt that the changes regarding identification of political affiliation of candidates on electoral ballots raise some important issues.
Lors de sa comparution devant le Comité le 30 mai 2001, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les propositions de modifications techniques et administratives prévues dans le projet de loi C-9 ne préoccupent pas le personnel de son bureau, mais il estime que les amendements relatifs à l'indication de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote soulèvent d'importantes questions.

A number of the concerns raised before your Committee related to the amount of royalties that would have to be paid if Bill C-32 were enacted. This issue was particularly contentious regarding the proposed levy on blank audio tapes to compensate music authors, performing artists, and record producers for the unauthorized copying of their recordings.
Parmi les préoccupations soumises au Comité, certaines concernaient le montant des redevances à verser si le projet de loi était adopté, en particulier dans le cas des redevances perçues sur la vente des cassettes audio vierges pour indemniser les compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'oeuvres musicales pour la copie non autorisée de leurs enregistrements.