Ms Bitzakidis: Indeed, the commission gets involved with the first referral to the Attorney General, particularly in matters that pertain to the Loi sur la protection de la jeunesse (Youth Protection Act), which provides that certain principles stated in this legislation also apply to youth subject to the Young Offenders Act.
Mme Bitzakidis: En fait, la Commission est interpellée par la première question du renvoi du procureur général, surtout en ce qui a trait à la Loi sur la protection de la jeunesse, qui prévoit que certains des principes énoncés dans cette loi s'appliquent également aux jeunes qui sont sous la Loi des jeunes contrevenants.