Vertaling van "‘civil action within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

civil action | civil suit
action civile

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

undertake civil action
intenter une poursuite civile

civil action
action civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Neighbourhood Instrument[1] has funded actions within Syria in various sectors, such as education, support to livelihoods, local governance, health and civil society.
L'instrument européen de voisinage[1] finance des actions en Syrie dans différents secteurs, tels que l'éducation, le soutien aux moyens de subsistance, la gouvernance locale, la santé et la société civile.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

[22] They include the following: higher education (Erasmus, Erasmus Mundus, Marie Curie) for students, doctoral candidates and staff; higher education and research (Marie Curie, mobility within Networks of Excellence and Technology Platforms); from higher education to business (placements within Erasmus and Marie Curie); vocational education and apprentices (Leonardo); second level education (Comenius) adult learning and senior volunteering (Grundtvig); the cultural sphere (Culture Programme); youth exchanges and volunteering (Youth in Action); volunteering (European Voluntary Service within the Youth in Action Programme); the civil society (Europe for Citizens Programme) and the preparatory action "Erasmus for Young Entrepreneurs".
[22] Ils couvrent notamment l’enseignement supérieur (Erasmus, Erasmus Mundus, Marie Curie), avec des programmes qui s’adressent aux étudiants, aux doctorants et au personnel enseignant, l’enseignement supérieur et la recherche (Marie Curie, mobilité au sein de réseaux d’excellence et de plates-formes technologiques), l’enseignement supérieur et les entreprises (stages Erasmus et Marie Curie), la formation professionnelle et l’apprentissage (Leonardo), l’enseignement secondaire (Comenius), la formation des adultes et le bénévolat des personnes âgées (Grundtvig), la sphère culturelle (programme «Culture»), les échanges et le bénévolat des jeunes (programme «Jeunesse en action»), le bénévolat (Service volontaire européen, dans le cadre du programme «Jeunesse en action»), la société civile (programme «L’Europe pour les citoyens») et l’action préparatoire «Erasmus pour jeunes entrepreneurs».

More than that, the issue fell under provincial jurisdiction because it is a matter of property, which is generally dealt with under civil actions within provincial jurisdiction.
Ce n'est pas tout, le problème s'est avéré de compétence provinciale parce qu'il était question de propriété, ce qui est habituellement une question de nature civile qui relève de la compétence des provinces.

monitoring, analysing and evaluating all the relevant civil protection actions within the Union Mechanism.
le suivi, l'analyse et l'évaluation de toutes les actions pertinentes menées en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme de l'Union.

As regards disasters caused by acts of terrorism, nuclear or radiological accidents, the Union Mechanism should cover only the preparedness and response actions within the field of civil protection.
En ce qui concerne les catastrophes provoquées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l'Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile.

Clause 23 says we note that compliance with the terms of a permit or licence is not a defence to civil action that may be brought under this provision, and the current language appears to contemplate that it would apply even to matters falling within provincial and territorial jurisdiction.
L'article 23 stipule pour sa part que la conformité aux conditions d'un permis ou d'une licence ne constitue pas une défense en cas de recours civils intentés aux termes de cet article, dont le libellé actuel semble indiquer qu'il s'appliquerait même aux questions relevant des champs de compétences provinciales et territoriales.

Under section 23, we note that compliance with the terms of a permit or license is not a defence to a civil action that may be brought under this provision and the current language appears to contemplate that it would apply even to matters falling within provincial/territorial jurisdiction.
À l’article 23, il est dit que le fait de se conformer aux conditions d’un permis ne peut être invoqué comme défense lors d’une action civile — et le libellé actuel semble indiquer que cette disposition s’appliquerait même à des questions relevant de la compétence provinciale ou territoriale.

The measures include instruments to cover both possible internal action, i.e. civil protection within the EU as well as possible external action, i.e. civil protection outside the EU.
Ces mesures incluent des instruments permettant éventuellement tant des actions internes, à savoir des mesures de protection civile à l'intérieur de l'UE, que des actions externes, à savoir des mesures de protection civile en dehors de l'UE.

These cooperation programs have the potential to be effective in the long-term and reinforce, with decisive actions within the civil society, our dialogue with the Chinese government to promote respect for human rights.
Ces programmes de coopération peuvent être efficaces à long terme et peuvent renforcer, grâce à des actions décisives dans la société civile, le dialogue qu'entreprend le gouvernement canadien avec le gouvernement chinois pour promouvoir le respect des droits humains.