In an article published in Le Soleil on February 13 last, we learned that, over a four-year period, the federal government had not imposed a single fine under its Non Smokers' Health Act, an act to regulate smoking in its own buildings, and this in spite of innumerable complaints and no less than 102 violations reported during the first three years of operation of this act. Not one of the violation notices resulted in fines.
Ainsi, dans un article paru dans le quotidien Le Soleil du l3 février dernier, on apprenait que le gouvernement fédéral n'avait pas infligé, en quatre ans, la moindre petite amende en vertu de sa Loi sur la santé des non-fumeurs dans ses propres édifices, et ce, malgré un nombre considérable de plaintes et pas moins de 102 avis d'infraction qui ont été déposés dans les trois premières années d'application de cette loi; et aucun de ces avis n'a résulté en paiement d'amendes.
