Traduction de «‘self-assessment’ system does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-assessment system [ self-assessment tax system | self-assessing system ]
régime d'autocotisation

principle of self-assessment | system of self-assessment
principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)

self-assessment | self-assessment system
autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition

self assessment system
système déclaratif

EMS Self-Assessment Guide [ Environmental Management System Self-Assessment Guide ]
Guide d'autoévaluation des SGE [ Guide d'autoévaluation des systèmes de gestion environnementale ]

self-assessment income tax system
régime d'auto-cotisation de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the fact that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment’ system does not guarantee the correctness, and eventually legality, of each of the tax operations carried out by the incumbent.
Le fait que le système de recouvrement se fonde sur l'autoliquidation ne garantit ni l'exactitude ni, en dernier lieu, la légalité de chacune des opérations fiscales réalisées par l'assujetti.

The tax collection system for corporate tax is based on a ‘self-assessment’ system (autoliquidación), whereby the incumbent has to go through all the tax operations, such as the interpretation of the law, qualification of the tax operations and calculation of the final tax amount due.
Le système de recouvrement des impôts sur les sociétés est fondé sur l'autoliquidation en vertu de laquelle l'assujetti concerné doit suivre toutes les opérations fiscales, comme l'interprétation de la législation, la qualification des opérations fiscales et le calcul du montant de l'impôt finalement dû.

The Spanish authorities and interested third parties claim that the deduction could not be systematically denied given that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment system’ (the so-called autoliquidación).
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que la déduction ne pouvait pas être systématiquement refusée, puisque le système espagnol de recouvrement des impôts est fondé sur un système d'autoliquidation.

Giving the Commission jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold might therefore be more appropriate under a self-assessment system, where the Commission is free to investigate transactions on its own initiative.
Donner compétence à la Commission pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil pourrait donc mieux convenir dans le cadre d’un système d’autoappréciation laissant à la Commission la liberté d’enquêter de sa propre initiative sur les opérations.

A self-assessment system, which would not require parties to notify acquisitions of non-controlling minority shareholdings in advance of completion.
un système d’autoappréciation qui n’obligerait pas les parties à notifier les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes préalablement à leur réalisation.

22. Acknowledges from the Authority that a number of potential critical risks were identified in the operation of the Authority’s internal controls, particularly in the areas of data management, business continuity and IT security, by a high level risk assessment carried out by an external consultant in 2012 and by the assessment performed by the Commission’s Internal Audit Service (IAS) in February 2013; notes that the Authority started a comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012 and that the process of the implementation of corrective actions is on-going; expects the Authority to inform the discharge authority of the results of implementation of corrective actions;
22. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'un certain nombre de risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, ont été mis en évidence par une évaluation de haut niveau relative aux risques réalisés par un consultant externe en 2012 et par l'évaluation effectuée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en février 2013; note que l'Autorité a commencé une évaluation globale de son système de contrôle interne en 2012 et que le processus de mise en œuvre de mesures correctrices est en cours; attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de l'application de ces mesures;

– (PT) This proposal relates to the creation of a self-assessment system in relation to the supply or provision of certain goods or services susceptible to fraud, on an optional trial basis.
– (PT) La présente proposition concerne la création d’un système d’autoévaluation par rapport aux livraisons de certains biens ou aux prestations de certains services présentant un risque de fraude - cela à titre d’essai et sur une base volontaire.

7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;
7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'Unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;

7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit Unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;
7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;