Traduction de «‘the amendments could potentially criminalise » (Anglais → Français) :

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique» conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique" conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

A recent EU Fundamental Rights Agency report concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’.
Un rapport récent de l’Agence européenne des droits fondamentaux conclut que «les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet».

As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.
Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.

That statement, in combination with the health claims authorised for those foods or food ingredients, could potentially lead consumers who do not need to control their blood cholesterol level to use the product and should therefore be amended.
Cette mention, associée aux allégations de santé autorisées pour ces denrées ou ingrédients alimentaires, est susceptible d’amener des consommateurs qui n’ont pas besoin de contrôler leur taux de cholestérol sanguin à consommer le produit; il y a donc lieu de la modifier.

It consists of a request to amend draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’, which, as the text clearly emphasises, could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality.
Il lui demande par conséquent de modifier le projet de législation qui amenderait le code des infractions administratives pour punir «la promotion publique des relations homosexuelles» qui serait, comme le texte le souligne clairement, susceptible de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet.

Finally, the introduction of a FAT by some Member States in isolation could potentially create distortions in the Internal Market which could be incompatible with the need to secure a level playing field between the Member States.
Enfin, l’introduction de la TAF par certains États membres seulement pourrait créer sur le marché intérieur des distorsions éventuellement incompatibles avec la nécessité d’assurer des conditions de concurrence égales entre tous les États membres.

It would be necessary to enrol their biometric data at the first entry so that subsequent biometric checks on exit as well as within the Schengen area could be performed, which could potentially complicate the management of passenger flows, especially at certain land border crossing points.
Il serait nécessaire d’enregistrer leurs données biométriques à la première entrée pour permettre les contrôles biométriques ultérieurs à la sortie et à l'intérieur de l'espace Schengen, ce qui risquerait de compliquer la gestion des flux de passagers, notamment à certains points de passage frontaliers terrestres.

These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.
Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.