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Vertaling van "€150 million granted " (Engels → Frans) :

The European Commission has endorsed under EU state aid rules Germany's plans to grant Air Berlin a temporary €150 million bridging loan.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités allemandes d'octroyer à Air Berlin un crédit pont d'un montant de 150 millions € et d'une durée temporaire.


Lithuania has notified plans to the Commission to grant €150 million in state aid to build a new highly efficient CHP plant in Vilnius.

La Lituanie a notifié à la Commission son projet d’octroyer une aide d'État de 150 millions d’euros pour la construction d'une centrale de cogénération à haut rendement à Vilnius.


Aid of €150 million granted by the French State to France Télévisions complies with EU law

L’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions est compatible avec le droit de l’Union


When the aid is granted on the basis of a competitive bidding process under Article 42: EUR 150 million per year taking into account the combined budget of all schemes falling under Article 42;

Lorsque l'aide est octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément à l'article 42: 150 millions EUR par an, en tenant compte du budget cumulé de tous les régimes relevant de l'article 42;


The European Commission has authorised The Netherlands under EU state aid rules to provide a €150 million grant for a CO2 capture and storage (CCS) demonstration project to a joint venture between E.ON and GDF Suez.

La Commission européenne a autorisé les Pays‑Bas, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, à octroyer une aide de 150 millions € à une entreprise commune détenue par E.ON et GDF Suez en vue d'un projet de démonstration de captage et de stockage de CO2 (CSC).


This loan follows on from an initial EUR 150 million granted by the EIB in September 2002 for phase one of this gas-fired combined-cycle plant, which is scheduled to enter into commercial operation in 2007.

Ce prêt fait suite à un premier financement de la BEI de 150 millions d'euros, accordé en septembre 2002, pour la première tranche de cette centrale au gaz à cycle combiné, dont l'exploitation commerciale est prévue en 2007.


Article 4(1) of the 2004 Finance Act provides for a public grant of EUR 150 for users who purchase or rent a set up box or decoder (hereinafter referred to as decoder) capable of receiving TV signals transmitted using digital terrestrial technology and the associated interactive services, and allocates a total budget of EUR 110 million for the purpose.

L'article 4, alinéa 1, de la loi de finances 2004 prévoit l'octroi d'une subvention publique égale à 150 euros aux utilisateurs qui achètent ou louent un appareil de réception dénommé «set up box» ou «décodeur» (ci-après: «décodeur») permettant la réception de signaux télévisuels en mode numérique terrestre et l'interactivité qui y est associée, avec une dotation totale de 110 millions d'euros.


The European Commission gave its approval to a € 150 million grant facility under the MEDA Programme for Turkey.

La Commission européenne a approuvé l'octroi à la Turquie, dans le cadre du programme MEDA, d'une facilité d'un montant de 150 millions d'euros.


Whereas, in the context of this programme, the Commission has released the remaining tranche of ECU 150 million under the loan facility provided by Decision 91/510/EEC and whereas the grant by the Community of a further loan facility to Algeria is an appropriate measure to ease the country's external financial constraints and support the policy objectives attached to the government's reform effort;

considérant que, dans le cadre de ce programme, la Commission a débloqué la tranche restante de 150 millions d'écus du prêt prévu par la décision 91/510/CEE; que l'octroi par la Communauté d'un prêt complémentaire à l'Algérie est une mesure propre à atténuer les contraintes de financement extérieur de ce pays et à soutenir les objectifs liés à l'effort de réforme du gouvernement;


Accordingly, the aid may be granted only up to ECU 0,047 million (Lit 82 788 150).

Dès lors, l'aide ne peut être octroyée qu'à concurrence de 0,047 million d'écus (82 788 150 lires italiennes).




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Date index: 2021-12-26
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