Traduction de «€80 million granted » (Anglais → Français) :

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.

State aid: Commission requires Italy to recover around €80 million operating aid granted to ThyssenKrupp, Cementir and Terni Nuova Industrie Chimiche
Aides d'Etat: la Commission invite l'Italie à récupérer une aide au fonctionnement accordée à ThyssenKrupp, Cementir et Terni Nuova Industrie Chimiche à hauteur de quelque 80 millions €

Modernisation grants (EUR 41,88 million and EUR 80 million)
Suventions à la modernisation (41,88 millions EUR et 80 millions EUR)

Measure 7: a guarantee granted by the Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía [Andalusian Innovation and Development Agency] (hereinafter ‘IDEA’), covering EUR 1,3 million, i.e. 80 % of a EUR 1,65 million loan negotiated by Pickman with a bank and concluded by the parties on 28 December 2005.
mesure 7: garantie accordée par l'Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (Agence andalouse pour l’innovation et le développement, ci-après «IDEA»), d’un montant de 1,3 million EUR, couvrant 80 % d’un prêt de 1,65 million EUR négocié par Pickman avec une banque privée et officialisé par les parties le 28 décembre 2005.

The State aid which Germany granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH in the form of the 80 % deficiency guarantee that was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein on 20 November 2002 for the EUR 112 million loan granted to the company by the consortium of banks with the Kreditanstalt für Wiederaufbau as lead bank is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany complies with the condition set out in Article 2 of this Decision.
L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.

The Commission must therefore conclude that the granting of the 80 % Federal and Land guarantee was necessary in order for the banks to be able to justify the granting of the EUR 112 million loan.
La Commission doit donc en déduire que l'octroi de la garantie du Bund et du Land à raison de 80 % était nécessaire pour que les banques puissent justifier le prêt de 112 millions d'euros.

The European Commission has decided to initiate proceedings under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of aid totalling LIT 155.4 billion (ECU 80 million) granted to the INMA shipyard in La Spezia, Italy, by the public holding company Itainvest (formerly Gepi) on the ground that it constitutes operating aid incompatible with the Directive on aid to shipbuilding.
La Commission Européenne a décidé d'ouvrir une procédure conformément à l'Article 93 (2) du traité CE concernant des aides d'un montant de Lit 155,4 milliards (80 millions d'écus) accordé au chantier naval Inma situé à La Spezia en Italie par le holding public Itainvest (ex Gepi). Il semble s'agir d'aides au fonctionnnement de l'entreprise incompatibles avec les règles de la Directive sur les aides à la construction navale.

Commission grants euro 80 million to upgrade European Internet for Research
La Commission accorde 80 millions d'euros pour renforcer l'Internet européen pour la recherche

MOROCCO Support for the ECU 80 000 000 structural adjustment GRANT programme Morocco has received a grant of ECU 80 million for rural development, training and health; of the total, ECU 60 million is to be drawn from the ECU 300 million set aside for supporting economic reforms in non-member Mediterranean countries, with the remaining ECU 20 million being drawn from the funds of the fourth Protocol on cooperation between the Community and Morocco.
MAROC Appui au programme 80.000.000 ECUS d'ajustement structurel AIDE NON REMBOURSABLE La présente proposition de financement concerne l'allocation au Maroc d'une aide non remboursable de 80 millions d'écus, dont 60 Mécus imputables á l'enveloppe de 300 Mécus réservée á l'appui aux réformes économiques entreprises dans des pays tiers méditerranéens et 20 Mécus prélevés sur le fonds du IVème Protocole de coopération CE/Maroc, qui vise outre le développement rural, la formation et la santé.

Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.
Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.