Vertaling van "2 e partie - mise en compte des prestations 33 " (Frans → Nederlands) :

2 e Partie - Mise en compte des prestations 33
2 e Deel - Aanrekening van de verstrekkingen 33

La 2 partie, “Mise en compte des prestations” explique comment le pharmacien doit porter en compte les prestations.
Het 2 deel, “Aanrekening”, licht toe hoe je de verstrekkingen moet aanrekenen.

Lorsque les conditions pour porter en compte la prestation ne sont pas remplies, cela vaut non seulement pour la prestation elle-même, mais aussi pour les actes qui en font partie.
Zo de voorwaarden om een verstrekking aan te rekenen niet zijn vervuld, geldt dit niet enkel voor de verstrekking op zich, maar ook voor de handelingen die daar deel van uitmaken.

Dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, vous pouvez uniquement porter en compte les prestations prévues dans la nomenclature pour votre spécialité (voir 2 e partie, II).
In het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging mag je alleen die prestaties aanrekenen die in de nomenclatuur zijn voorzien voor je bevoegdheid (zie 2 e deel, II)

A cet effet, il est utile de remarquer que seule une partie des prestations dentaires entre en ligne de compte pour un remboursement ; la plupart des traitements parodontaux, la mise en place d’implants, les constructions prothétiques non amovibles, . sont entièrement à charge du patient.
Hierbij is het nuttig op te merken dat slechts een deel van de tandheelkundige verstrekkingen in aanmerking komt voor terugbetaling; de meeste parodontale behandelingen, het plaatsen van implantaat, niet-uitneembare prothetische constructies.. vallen volledig ten laste van de patiënt.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes la révision des responsabilités des divers acteurs internes concernés la responsabilisation des O.A. afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale l’instauration d’une collaboration et d’une concertation efficaces avec les O.A. la mise en place de banques de données et d’un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et d’instaurer un système pertinent de compte rendu l’organisation et la participation aux concertations avec les partenaires externes pertinents (ONSS, services d’inspection, SPF, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction de rapports annuels sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé l’amélioration de la gestion des demandes de pension d’invalidité dans le cadre international la création de l’asbl e-Care, qui organisera le flux de données électronique pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance soins de santé et indemnités ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques le soutien des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les médecins s’occupant de patients nécessitant des soins complexes ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’application du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique le développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation le soutien d’autres pays (e.a. pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable la professionnalisation des tablea ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen en het opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de V. I. zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend wordt opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (RSZ, inspectiediensten, FOD’s, rechtbanken, auditeurs, ) opstellen van jaarverslagen over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging verbeteren van het beheer van de aanvragen invaliditeitspensioenen in het internationale kader oprichten van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor het inzamelen, verwerken en ter beschikking stellen van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen ondersteunen van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen toepassen van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) versterken van de administratieve controle op de rustoorden en de revalidatiecentra ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij het invoeren van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging professionaliseren van de boordtabellen van het RIZIV, via een doorgedreven informatisering en integratie in de beslissingsorganen (bijvoorbeeld van de personeels ...

La mise en commun, dans leur intégralité, des prestations médicales des deux disciplines, sous la forme d'une société professionnelle, est injustifiable sur le plan déontologique compte tenu de la diversité composite de la majorité des prestations médicales de ces disciplines respectives, et partant, du risque réel de collusion et de limitation du libre choix du patient.
Het samenbrengen van de totaliteit van medische prestaties van beide disciplines binnen de structuur van een professionele vennootschap is deontologisch niet te verantwoorden gezien de uiteenlopende diversiteit van de meerderheid der medische prestaties van de onderlinge disciplines en het reële risico op collusie dat hieruit zou kunnen ontstaan samen met de beperking van de vrije keuze door de patiënt.

Ceci n’enlève rien au fait que le dispensateur de soins qui perçoit le montant des prestations pour son propre compte devra, d’un point de vue fiscal, comme c’est le cas actuellement, faire usage du formulaire reçu-attestation de soins donnés lorsque la personne paye en espèces, devant biffer la partie supérieure, attestation de soins donnés, et seulement compléter la partie inférieure, le reçu.
Dit doet niets af aan het feit dat de zorgverlener die het bedrag van de verstrekkingen voor eigen rekening int alsdan zoals vandaag vanuit fiscaal oogpunt toch gebruik zal moeten maken van het formulier getuigschrift voor verstrekte hulp-ontvangstbewijs in geval de persoon in contant muntgeld betaalt, waarbij hij het bovenste deel, getuigschrift voor verstrekte hulp, moet doorstrepen, en louter het onderste deel, het ontvangstbewijs, moet invullen.

Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté est assimilée à une mise sur le marché; «Fabricant»: la personne physique ou morale chargée de mettre sur le marché un détergent ou un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent; est notamment assimilé à un fabricant un producteur, un importateur, un conditionneur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent, ou créant ou modifiant l'étiquetage de celui-ci.
Ook invoer in het douanegebied van de Gemeenschap wordt beschouwd als in de handel brengen; 'fabrikant': de natuurlijke persoon of rechtspersoon die verantwoordelijk is voor het in de handel brengen van een detergens of een oppervlakteactieve stof voor detergentia; met name wordt aangemerkt als fabrikant een producent, importeur, zelfstandig verpakker en iedere persoon die de kenmerken van een detergens of een oppervlakteactieve stof voor detergentia verandert, of het etiket voor het product maakt of verandert.