Vertaling van "De son état c) Conclusion de l’entretien " (Frans → Nederlands) :

de son état c) Conclusion de l’entretien
van zijn aandoening c) Afronden van het gesprek

}} En conclusion, malgré certaines phrases malencontreuses de l’expert, ses conclusions ne peuvent laisser aucun doute: pour lui, Madame T. est revenue à I’état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail (suite à un blocage au dos le 10.10.2006)
peuvent laisser aucun doute: pour lui : Madame T. est revenue à I’état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail (suite à un blocage au dos le 10.10.2006).

L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

L'examen médical nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat‑assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat‑verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Si une assurance de personne est souscrite, l’article 95 de la loi du 25 juin 1992 requiert du médecin de remettre à l’assuré les documents nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, mais précise que les examens médicaux nécessaires ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l’état de santé actuel et non sur des techniques d’analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Bij het aangaan van een persoonsverzekering vergt artikel 95 van de Wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst van de arts dat hij de verzekerde de geneeskundige verklaringen verstrekt die nodig zijn voor het sluiten of het uitvoeren van de overeenkomst. Het preciseert echter dat het medisch onderzoek dat noodzakelijk is voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst slechts kan steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Pour un assuré toxicomane, hospitalisé pour une raison se rapportant directement ou indirectement (en cas de complications) à son état de dépendance, l’assurance interviendra dans le prix de la journée d’entretien comme pour n’importe quel assuré hospitalisé (non toxicomane).
Voor een verslaafde verzekerde die in een ziekenhuis is opgenomen om een reden die rechtstreeks of onrechtstreeks (in geval van complicaties) verband houdt met zijn verslaving, zal de verzekering tegemoetkomen in de verpleegdagprijs zoals voor iedere andere in een ziekenhuis opgenomen (niet verslaafde) verzekerde.

Attendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;
Atttendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;

Cette loi, exécutée par l’arrêté royal du 3 avril 1997 1 et qui trouve son origine dans la demande de ces organismes, prévoit la conclusion de contrats d’administration entre ceux-ci et l’Etat.
Deze wet, die werd uitgevoerd door het koninklijk besluit van 3 april 1997 1 en die haar oorsprong vindt in een verzoek van die instellingen, bepaalt dat bestuurs-overeenkomsten worden gesloten tussen die instellingen en de Staat.