Traduction de «Elles sont domiciliées à l’adresse du CPAS » (Français → Néerlandais) :

Elles sont domiciliées à l’adresse du CPAS
Ze zijn gedomicilieerd op het adres van het

Pour l’Omnio : mentionnez les revenus bruts imposables (2009) de toutes les personnes qui sont domiciliées à votre adresse au 1er janvier 2010.
Voor Omnio: vermeld het bruto belastbare inkomen (2009) van alle personen die op 1 januari 2010 op uw adres zijn ingeschreven.

Il s’agira de toute personne domiciliée à l’adresse donnée. Ceci inclut les personnes résidant fréquemment ou provisoirement ailleurs, comme par exemple les étudiants en kot, les personnes hospitalisées ou encore les personnes séjournant dans une institution psychiatrique ou une maison de repos.
Het gaat hierbij om alle personen die op het aangegeven adres gedomicilieerd zijn, ook diegenen die frequent of tijdelijk elders verblijven, zoals bijvoorbeeld kotstudenten of personen die verblijven in een ziekenhuis, psychiatrische instelling of bejaardentehuis.

Pour l’Omnio : mentionnez les revenus bruts imposables (2009) de toutes les personnes qui sont domiciliées à votre adresse au 1er janvier 2010.
Voor Omnio: vermeld het bruto belastbare inkomen (2009) van alle personen die op 1 januari 2010 op je adres zijn ingeschreven.

Il s’agit de personnes (une ou plusieurs) officiellement domiciliées à la même adresse, qu’elles aient des liens familiaux entre elles ou non.
Het betreft de personen (één of meerdere) die officieel op hetzelfde adres gedomicilieerd zijn, al dan niet met familieband.

Toutes les personnes domiciliées à la même adresse dont le revenu commun brut annuel imposable est inférieur à 16.306,86 euros, majorés de 3.018,84 euros par personne à charge (plafonds valables pour les demandes en 2013).
Alle personen die op hetzelfde adres gedomicilieerd zijn waarvan het gezamenlijk bruto belastbare jaarinkomen lager is dan 16.306,86 euro, verhoogd met 3.018,84 euro per persoon ten laste (plafondbedragen, geldig voor aanvragen in 2013).

Des personnes vivant en communauté sont toutes domiciliées à la même adresse.
Personen die in een gemeenschap leven zijn allen op hetzelfde adres gedomicilieerd.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

- à adresser toute éventuelle autre correspondance relative aux prestations visées par cette convention et effectuées pour la bénéficiaire à l’adresse qu’elle a renseignée, qui peut être celle du Centre.
- alle eventuele andere briefwisseling aangaande de bij de in deze overeenkomst bedoelde verstrekkingen voor de rechthebbende enkel te sturen op het door haar aangegeven adres, dat dit van het Centrum mag zijn.