Vertaling van "Part de Pharmanet dans le remboursement total " (Frans → Nederlands) :

Part de Pharmanet dans le remboursement total
genaamd Terugbetaling aantal ddd Uitgaven van Farmanet in de totale uitgaven

Remboursement des prestations par des prestataires conventionnés selon une base de remboursement plus élevée, de sorte que la quote-part du patient diminue dans le total des honoraires.
Vergoeding van de verstrekkingen door geconventioneerde verstrekkers aan een hogere terugbetalingsbasis zodat het aandeel van de patiënt in het totaal van het honorarium vermindert.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

A la lecture du tableau 9, nous pouvons constater que les hôpitaux privés doivent rembourser une part du montant total inférieure à la part qu’ils représentent dans l’ensemble des hôpitaux belges et un peu inférieure à leur part qu’ils représentent dans les hôpitaux sélectionnés.
Bij het lezen van de tabel 9 stellen wij vast dat het percentage dat de privéziekenhuizen moeten terugbetalen lager ligt dan het aandeel dat zij binnen de Belgische ziekenhuizen vertegenwoordigen en eveneens iets lager ligt dan het aandeel dat zij vertegenwoordigen binnen de geselecteerde ziekenhuizen.

Ceci a pour conséquence que les hôpitaux bruxellois et wallons sont surreprésentés dans la part des hôpitaux sélectionnés et dans les montants à rembourser par rapport à leurs parts dans le total des hôpitaux.
Dit leidt er toe dat de Brusselse en Waalse ziekenhuizen oververtegenwoordigd in het aandeel geselecteerde ziekenhuizen en in de terug te betalen bedragen ten opzichte van hun aandeel in het totaal aantal ziekenhuizen.

Une colonne “supplément pour le patient” a été ajoutée Des dispositions ont été ajoutées pour lesquelles le (la) bénéficiaire doit indiquer qu’il (elle) certifie avoir été clairement informé(e) par l’opticien, d’une part, qu’il (elle) doit payer un montant total, entièrement à sa charge et, d’autre part, de la possibilité de recevoir des verres de bonne qualité optique au tarif du remboursement.
Er wordt een kolom “supplement voor de patiënt” toegevoegd Er worden bepalingen toegevoegd die de rechthebbende moet invullen en waarmee hij bevestigd door de opticien duidelijk geïnformeerd te zijn over enerzijds het totale bedrag dat ten zijne laste valt en anderzijds de mogelijkheid om glazen van goede optische kwaliteit te verkrijgen aan terugbetalingstarief.

A cet effet, l’établissement devra déduire du nombre maximum de forfaits mentionné au § 2 le total d’une part, des prestations K30-K60 déjà réalisées en faveur du bénéficiaire pour la même pathologie (peu importe où et peu importe qui a réalisé cette prestation) et d’autre part, des forfaits de rééducation R30-R60 et autres forfaits de rééducation déjà réalisés et remboursables dans le cadre d’une convention 9.50 ou d’une convention 7.71, pour déterminer ainsi le nombre de séances de rééducation fonctionnelle R30-R60 que l’établissement même peut encore effectuer et porter en compte dans le cadre de la présente convention.
Daartoe zal de inrichting het totaal van enerzijds de voor een rechthebbende voor dezelfde pathologie reeds gerealiseerde K30-K60-verstrekkingen (ongeacht waar en door wie die fysiotherapieverstrekking werd verricht) en van anderzijds de reeds gerealiseerde R30-R60- revalidatieforfaits en andere revalidatieforfaits die vergoedbaar zijn in het kader van een 9.50- overeenkomst of een 7.71-overeenkomst, aftrekken van het in § 2 vermelde maximum aantal forfaits, om zo het aantal R30-R60-revalidatiezittingen te bepalen dat de inrichting zelf nog kan verrichten en aanrekenen in het kader van onderhavige overeenkomst.

Le montant total inclut, d’une part, les montants remboursés par acte ou par forfait (prestations dont la biologie clinique et l’imagerie médicale, médicaments, implants..) et, d’autre part, le prix de journée extrapolé à 100%.
Het totale bedrag bevat enerzijds het bedrag per handeling of forfaitair terugbetaalde bedragen (prestaties waaronder klinische biologie, medische beeldvorming, geneesmiddelen, implantaten, enz) en anderzijds de ligdagprijs geëxtrapoleerd tot 100%.

Annexe 6 : Dépenses et nombre de DDD de Pharmanet, et part des dépenses de Pharmanet dans le total des dépenses, par classe thérapeutique.
Bijlage 6: Uitgaven, aantal DDD’s van Farmanet en uitgaven van Farmanet in de totale uitgaven, per therapeutische klasse.

- Fichier Pharmanet: numéro d'identification (doublement codé) du bénéficiaire (SS00010), date de délivrance (SS00015), quantité (SS00050), montant du remboursement (SS00060), part personnelle du patient (SS00160), montant réduction intervention de l'assurance (SS00165), montant supplément (SS00210), code CNK (SS00170) et code ATC (flag3.6).
- Bestand farmanet: (dubbel gecodeerd) identificatienummer van de gerechtigde (SS00010), leveringsdatum (SS00015), hoeveelheid (SS00050), bedrag van terugbetaling (SS00060), persoonlijk aandeel patiënt (SS00160), bedrag vermindering verzekeringstegemoetkoming (SS00165), bedrag supplement (SS00210), CNK-code (SS00170) en ATC Code (flag3.6).